Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 3
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df8a60d41e0057d43e3bc
- Date
- 12 mai 2022
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Mai 2022 MINUTE N° N° RG 22/01445 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF22 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/01967 APPELANT S.A.R.L. OPTIQUE 84 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE Nous, Sylvie COLLIERE, Présidente de chambre assistée d'Ismérie CAPIEZ, Greffier saisie d'un appel interjeté le 23 Mars 2022, enregistré sous le n° 22/01683 Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 6 mai 2022; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; qu'au surplus l'intimée a déclaré accepter le désistement par conclusions du 10 mai 2022 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le Greffier,La Présidente de chambre, [V] [P] [H] Copie adressée aux avocats le 12 Mai 2022 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Référence
627df8a60d41e0057d43e3bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel