Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 12 mai 2022

N° RG 21/04143



N° Portalis DBVM-V-B7F-LB3E



N° Minute :





Chambre Sociale

Section B

































































Copie exécutoire délivrée



le :

à :



Me Pierre BENDJOUYA



Me Deborah ALAMPI









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU JEUDI 12 MAI 2022





DESISTEMENT D'INCIDENT





Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00979)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 07 septembre 2021

suivant déclaration d'appel du 01 Octobre 2021





Vu la procédure entre : 



Monsieur [Z] [J]

né le 09 Mars 1978 à TUNIS (Tunisie)

de nationalité Tunisienne

3, allée du Berry

38130 ECHIROLLES



représenté par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE





Et



S.A.S. ARM prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège 

41 avenue Elise Grappe

38400 SAINT MARTIN D'HERES



représentée par Me Deborah ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE







A l'audience sur incident du 05 mai 2022, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Chrystel ROHRER, Greffier, avons entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 





































Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04143 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB3E ;



Par courrier électronique du 15 février 2022, la S.A.S. ARM a transmis des conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité des demandes nouvelles ;



Par conclusions d'appelant rectificatives n°2, Mr [J] a supprimé ses demandes nouvelles ;



Par courrier électronique du 26 avril 2022, la S.A.S. ARM a transmis des conclusions aux fins de désistement d'incident ;



Il y a donc lieu de constater le désistement d'incident.





PAR CES MOTIFS





Nous, Blandine FRESSARD, Présidente, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,



Vu l'articles 914 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'incident de la S.A.S. ARM ;

 



Signé par Blandine FRESSARD, présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière La présidente de chambre chargée de la mise en état