Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B 







N° Minute



ORDONNANCE 

du jeudi 12 Mai 2022



N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIIY

Affaire rendue le : 31 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 26 Février 2022



Société ALPES TOURISME LOISIRS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ZAC du pont du Rondeau

5 rue Henri Dunant

38180 SEYSSINS



APPELANTE

Monsieur [Y] [P]

4 rue Nestor Cornier

38100 GRENOBLE



INTIME







Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 février 2022 et postée le 25 février 2022, la société ALPES TOURISME LOISIRS a relevé appel de la décision rendue le 31 janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - section activités diverses- de GRENOBLE. 



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 08 mars 2022, a invité la société ALPES TOURISME LOISIRS à présenter ses observations.



La société ALPES TOURISME LOISIRS n'a pas communiqué ses observations.



Monsieur [Y] [P], informé par le greffe, n'a pas été touché par la lettre simple, qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.



SUR CE

 

L'appel de la décision en date du 31 janvier 2022 est soumis aux règles de la représentation obligatoire, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut,

 

Déclarons nul l'acte d'appel formé par la société ALPES TOURISME LOISIRS à l'encontre de la décision en date du 31 janvier 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - section activités diverses- de GRENOBLE.



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la société ALPES TOURISME LOISIRS. 



 La Présidente chargée de la mise en état