Cour d'Appel · 6ème Chambre — 12 mai 2022

N° RG 22/02428 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG2I









Décision de la Cour d'Appel de LYON

Au fond

du 10 mars 2022



RG : 20/06459

ch n°6





S.A. BPCE FINANCEMENT



C/

[F]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 12 Mai 2022



statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle 





DEMANDEUR A LA REQUETE :



S.A. BPCE FINANCEMENT

50, avenue Pierre MENDES FRANCE

75013 PARIS



Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, toque : 834



DEFENDERESSE A LA REQUETE :



Mme [X] [F]

née le 10 Février 1981 à MACON (71000)

108, route Nationale 6 - Résidence Le Champ de Mars

69380 LISSIEU



défaillante



 ******

 

Date de mise à disposition : 12 Mai 2022

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Dominique BOISSELET , président

- Evelyne ALLAIS , conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller



Arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Dominique BOISSELET , président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



****

 

EXPOSE DU LITIGE



Par un arrêt RG 20/06459, en date du 10 mars 2022, la cour a statué sur l'appel de la SOCIETE BPCE FINANCEMENT anciennement NATIXIS FINANCEMENT représentée par Maitre COMIGNANI Frederico, avocat au barreau de LYON .



Par une requête en date du 17 mars 2022, le représentant à la procédure de la SOCIETE BPCE FINANCEMENT a saisil a cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle, en ce que l'arrêt en page 4 dans le dispositif a précisé :



'...La cour....

... Condamne Mme [F] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT les sommes de :4 050.16 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5.78 % à compter du 22 juillet 2019 ....' au lieu de la somme de 14 050.56 euros.











La Cour a fait connaitre au représentant de la société BPCE FINANCEMENT, Maitre COMIGNANI Frederico, avocat au barreau de LYON qu'elle statuerait sans débat en appel, en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile et qu'un arrêt sera rendu en date du 12 mai 2022.



DISCUSSION : 



Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.



Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt du 10 mars 2022.



Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. 





PAR CES MOTIFS



Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,



Constate que l'arrêt rendu le 10 mars 2022 sous le numéro RG 20/06459 dans l'affaire opposant la SOCIETE BPCE FINANCEMENT, anciennement NATIXIS FINANCEMENT, à Madame [X] [F] est affecté d'une erreur matérielle,



Dit en conséquence que l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 mars 2022 sera rectifié en ce sens, en page 4, dans le dispositif : 



'... La Cour.....



...Condamne Mme [F] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT les sommes de 14 050.16 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5.78 % à compter du 22 juillet 2019 ....' Le reste sans changement ; 



Dit que le présent arrêt sera conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'il sera notifié comme l'arrêt rectifié.



Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIERLE PRESIDENT