Cour d'Appel · 1ère Chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre









RG N° : N° RG 21/01261 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7JMinute : 22/00103



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 13 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/01609







Madame [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Monsieur [R] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT 

DU 12 MAI 2022





Nous Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, 



Vu le dossier de la procédure susvisée,



Entendu les conseils des parties à l'audience du 10 mars 2022, assistée de Mme Cindy NONDIER, greffière



Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 15 mars 2022 







EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :


débouté Mme [E] [O] de l'intégralité de ses prétentions,

condamné Mme [O] aux entiers dépens,

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.




Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 12 mai 2021, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions en incident du 11 janvier 2022, M. [R] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de :


prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation de la vente pour vice du consentement,

condamner Mme [O] aux entiers frais et dépens de la procédure sur incident ainsi qu'au règlement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.




Par conclusions en réplique du 9 décembre 2021, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile de :


débouter M. [K] de ses demandes, 

condamner M. [K] aux dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.






MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les conclusions déposées le 11 janvier 2022 par M. [K] et le 9 décembre 2021 par Mme [O], auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.



L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 



Aux termes de l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. En outre les parties peuvent en tout état de cause soutenir de nouveaux moyens à l'appui de leur demande. 



En application des dispositions des articles 789 et 907 du même code, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non- recevoir, à l'exception de celles qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal et de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Il est ainsi compétent pour statuer sur une demande d'irrecevabilité de nouvelles prétentions.



Il ressort du jugement de première instance que Mme [O] était débouté de sa demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme du véhicule. 

En appel elle maintient une demande de résolution pour défaut de conformité, ajoute une demande de résolution de la vente pour vice caché et sollicité l'annulation de la vente pour vice du consentement.

S'agissant de la demande en résolution de la vente, le fait que des fondements juridiques nouveaux en appel soient proposés au soutient d'une prétention, constituent des moyens qui peuvent être invoqués pour le première fois en appel. 

S'agissant de la demande tendant à la l'annulation, il s'agit certes d'une prétention nouvelle mais qui cependant tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. Elle n'est donc pas nouvelle. 



Il convient de rejeter les demandes de l'intimé sur incident. 



Il sera condamné aux dépens de l'incident et à payer une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 









PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



REJETTE la demande de M.[R] [K] sur incident tendant à déclarer irrecevables des prétentions



CONDAMNE M. [R] [K] aux dépens de l'incident



CONDAMNE M. [R] [K] à payer une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 



DIT que l'affaire sera évoquée à l'audience de mise en état du 9 juin 2022 à 15h00



La présente ordonnance a été signée par Madame FLORES, Présidente de Chambre chargée de la mise en état et par Madame NONDIER, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





La GreffièreLe Conseiller de la mise en état