Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 18/01054 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRUZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, décision attaquée en date du 14 Décembre 2017, enregistrée sous le n° 17/00567



ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 1], domiciliée chez son Mandataire la Société SECURITIES ET FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE, venant aux droits de la Société SECURITIES ET FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE, domiciliée en cette qualité au siège social

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANTE

EPIC [Adresse 2]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE



Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier,





EXPOSE DU LITIGE :



Le 26 février 2018, la société Elite Insurance Company Limited a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 14 décembre 2017 à l'encontre de l'Office Public d'HLM de l'Aude.



Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile.



Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2022, la société Elite Insurance Company Limited a fait valoir qu'elle faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dite 'd'administration', régie par le droit de Gibraltar, depuis le 11 décembre 2019.



Elle expose que cette procédure, reconnue par le droit français, implique l'impossibilité de poursuivre les procédures judiciaires contre cette société d'assurance gibraltérienne devant les tribunaux français, sans mettre en cause les administrateurs, désignés selon décision du 6 décembre 2019.



Elle conclu qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 11 décembre 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption.



Par courrier reçu au greffe le 12 avril 2022, l'OPH de l'Aude réplique qu'à défaut d'être assortie de l'exequatur, la décision de la cour suprême de Gibraltar dont fait état l'appelante ne peut produire en France aucun effet et n'a donc pas eu pour conséquence d'interrompre le délai de péremption.





MOTIFS :



Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats.



A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.



En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions de l'intimé le 13 août 2018.



Il résulte des pièces versées aux débats que la société Elite Insurance Company Limited a fait l'objet, par décision de la Cour suprême de Gibraltar du 11 décembre 2019, d'une procédure d'insolvabilité ayant pour effet de transmettre la gestion et le contrôle de la société aux administrateurs judiciaires indépendants.



Si, aux termes des articles 369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont alors interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et ne reprennent de plein droit qu'après que le mandataire judiciaire et, le cas échéant l'administrateur aient été appelé, force est de constater qu'en l'espèce, la décision d'insolvabilité émane d'une juridiction étrangère.



Or, il est constant qu'en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.



Il n'est pas justifié en l'espèce que la décision de la Cour suprême de Gibraltar ait fait l'objet d'une procédure d'exequatur.



Elle n'a donc pas interrompu l'instance et, par conséquent, le délai de péremption.



La péremption est donc acquise depuis le 13 août 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Les frais de l'instance périmée seront supportés par la société Elite Insurance Company Limited, conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance ;



Confèrons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 14 décembre 2017 ;



Disons que les frais de l'instance périmée seront supportés par la société Elite Insurance Company Limited.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,