Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 18/01078 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXA

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 06 Février 2018, enregistrée sous le n° 15/02929



M. [N] [S]

Représentant : Me Jean-Michel OMS-FORES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



APPELANT

Me Lionel FALLET, en remplacement de la SCP BERNADETTE-TEJEDOR-FAJA

Représentant : Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Mme [W] [Z] en sa qualité de notaire associé de la SCP S.C.P. BERNADETTE TEJEDOR-FAJA

Représentant : Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

SCP BERNADETTE TEJEDOR-FAJA S.C.P. [W] TEJEDOR-[Z], prise en la personne de son liquidateur Me Bernadette FAJA

Représentant : Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



INTIMES



Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, [N] CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier,





EXPOSE DU LITIGE :



Le 27 février 2018, Monsieur [N] [S] a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 6 février 2018 à l'encontre de Monsieur [R] [T], Madame [W] [Z] et la SCP Bernadette Tejedor-Faja.



Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile.



Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2022, Monsieur [S] a exposé qu'il avait accompli les diligences qui lui incombaient dans les délais et que la péremption d'instance n'avait pas lieu d'être prononcée.



Les autres parties n'ont présenté aucune observation.



MOTIFS :



Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats.



A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.



En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions de l'intimé le 10 août 2018.



La péremption est donc acquise depuis le 10 août 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Les frais de l'instance périmée seront supportés par Monsieur [N] [S], conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance ;



Confèrons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 6 février 2018 ;



Disons que les frais de l'instance périmée seront supportés par Monsieur [N] [S].





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,