Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 18/02599 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NVLG

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le n° 16/02474



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANNEE

Représentant : Me Christophe GRAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



APPELANTE

M. [W] [P]

Représentant : Me Magali ROIG, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



M. [E] [M]

Non représenté



INTIMES



Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier,



EXPOSE DU LITIGE :



Le 17 mai 2018, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 3 mai 2018 à l'encontre de Monsieur [W] [P] et Monsieur [E] [M].



Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile.



Par courrier du 15 mars 2022, le Crédit Agricole fait principalement valoir que le conseiller de la mise en état n'a toujours pas fixé l'affaire en audience de plaidoirie et que les parties n'ayant plus ni l'initiative, ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire depuis l'expiration des délais pour conclure, le délai de péremption a été suspendu depuis le 8 octobre 2018 (15 jours après la remise au greffe des conclusions de l'intimé) et devrait le rester sauf radiation ou retrait du rôle jusqu'à la date des plaidoiries.



Par courrier du 8 avril 2022, Monsieur [W] [P] conclut à la péremption de l'instance. 



MOTIFS :



Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats.



A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.



En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions des intimés remises au greffe le 24 septembre 2018.



La péremption est donc acquise depuis le 24 septembre 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Les frais de l'instance périmée seront supportés par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée, conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance ;



Confèrons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 3 mai 2018 ;



Disons que les frais de l'instance périmée seront supportés par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée.





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,