Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 19/01817 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCBF



APPELANTS :



M. [B] [I]

Attorney du CABINET [Adresse 20] 

[Adresse 4]

Représenté par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son liquidateur M. [B] [I]

Vester Farimagsgade 23-DK 

[Adresse 4]

Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



M. [O] [K]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Représenté par Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [R] [X]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER



Compagnie d'assurances QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 7], prise en son siège français, recherchée en sa qualité d'assureur de la SARL LAD

[Adresse 2]

Tour A

[Localité 18]

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER



SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de l'EURL DAGHA

[Adresse 9]

[Localité 17]

Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Jean-Philippe DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER 







SARL HELIOPSIS

[Adresse 15]

[Localité 10]

non représentée 



Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LTD, société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la société EISL EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD, pris en la personne de son établissement en France (assureur de la SARL HORIZON BOIS) 

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



SARL MA VILLE EN BOIS prise en la personne de son liquidateur en exercice Me [M] [E] de la SELARL BRMJ, domicilié [Adresse 14]

(Société en liquidation judiciaire)

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non représentée





INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société QBE EUROPE

Coeur Défense, Tour A

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 08 mars 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2022, 



EXPOSE DU LITIGE :



Le 15 mars 2019, la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire la société Sécurities & Financial Solutions Europe et Maître [B] [I] en qualité de liquidateur de la compagnie Alpha Insurance ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 16 janvier 2019 à l'encontre de Monsieur [O] [K], Madame [R] [X], la compagnie d'assurance QBE Insurance Europe Limited, la compagnie d'assurance Axa France Iard, la SARL Heliopsis, la compagnie d'assurance Elite Insurance Compagny LTD et la SARL Ma Ville en Bois. 



Le 20 mars 2019, la compagnie d'assurance Alpha Insurance prise en la personne de son liquidateur Monsieur [B] [I] et Maître [B] [I] en sa qualité de liquidateur de la compagnie Alpha Insurance ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 16 janvier 2019 à l'encontre de Monsieur [O] [K], Madame [R] [X], la compagnie QBE Insurance Europe Limited, la société Axa France Iard, la SARL Heliopsis, la compagnie d'assurances Elite Insurance Compagny LTD et la SARL Ma Ville en Bois. 



Par ordonnance du 19 décembre 2019, les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 19-01817.



Par conclusions remises au greffe le 26 juillet 2019, Monsieur [O] [K] et Madame [R] [X] ont saisi le conseiller en charge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité d'appel et de radiation. 



Par conclusions remises au greffe le 16 octobre 2019, la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que Monsieur [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance se sont désistés de l'instance d'appel.



La société QBE Insurance Limited intimée et la société QBE Europe intervenante volontaire ont accepté le désistement des appelants par conclusions du 7 novembre 2019.



Par conclusions du 7 mars 2022, Monsieur [O] [K] et Madame [R] [X] ont accepté le désistement de la société Alpha Insurance et d'Axa France Iard, et se sont aussi désistés de leur appel incident. 



La société Axa France Iard a accepté le désistement des appelants et s'est désistée de ses demandes reconventionnelles par conclusions remises au greffe le 7 mars 2022.



La SARL Heliopsis et la SARL Ma Ville en Bois n'ont pas constitué avocat.



Elite Insurance Compagny LTD, constituée, n'a pas conclu.





MOTIFS :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l' espèce, la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que Monsieur [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance se sont désistés de leur appel le 16 octobre 2019. 



Ce désistement a été accepté par la société QBE Insurance Limited et la société QBE Europe le 7 novembre 2019, par Monsieur [O] [K], Madame [R] [X] et par la société Axa France Iard le 7 mars 2022.



La SARL Heliopsis et la SARL Ma Ville en Bois n'ont pas constitué et la compagnie d'assurances Elite Insurance Compagny LTD n'a pas conclu et n'a donc pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. 



Par conséquent, le désistement d'appel de la société Alpha Insurance, prise en la personne de son mandataire liquidateur et de Maître [B] [I], pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance, est parfait, vaut acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Conformément à ce que l'équité commande, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. 





PAR CES MOTIFS : 



Disons que le désistement d'appel de la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que de Maître [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance est parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. 





Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,