Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df8ef0d41e0057d43e49c
- Date
- 12 mai 2022
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 19/06309 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKUF APPELANT : M. [P] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER en date du 25 JUILLET 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [V] le 19 Septembre 2019 ; Attendu que les parties ont trouvé un accord ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 11 avril 2022 l'appelant a déclaré se désister de son appel ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 15 avril 2022 l'intimée a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
627df8ef0d41e0057d43e49c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel