Cour d'Appel · 2e chambre civile — 12 mai 2022

Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 12 MAI 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/02417 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6R5





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 12 AVRIL 2021 

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] 

N° RG 20/15277





APPELANTE :



Madame [Z] [G]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme au capital de 160.995.996 €, dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Linda BACHIR substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER









Ordonnance de clôture du 14 Mars 2022







COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE





ARRET : 



- Contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier.





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La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 14 avril 2021 par [Z] [G], à l'encontre de la SA CEGC, d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 12 avril 2021(dossier n°21/15277).



Par conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2022, [Z] [G] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.



Par conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2022, la SA CEGC demande de lui donner acte de son acceptation et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.



Il convient par conséquent de donner acte à l'appelante de son désistement à l'intimée de son acceptation.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Donne acte à [Z] [G] de son désistement d'appel et à la SA CEGC de son acceptation .

 

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 21/2417, et le dessaisissement de la juridiction.



Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.



LE GREFFIER LE PRESIDENT



















ES