Cour d'Appel · 2ème Chambre — 12 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

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COUR D'APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



ARRÊT N° /22 DU 12 MAI 2022

 



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01995 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2KM 



Décision déférée à la Cour : 

jugement du Juge des contentieux de la protection de Verdun, R.G. n° 20/00455, en date du 9 juillet 2021, 



APPELANTE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand dont le siège est situé Gifhorner Str 57, 38112, BRAUNSCHWEIG, prise en son établissement situé 15 avenue de la demi Lune Bâtiment Ellipse à 95700 ROISSY en France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 415618904

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY



INTIMÉ :

Monsieur [J] [R]

né le 07 Octobre 1954 à MOYEUVRE GRANDE (57250), demeurant 1 rue Georges Ducrocq, 3ème étage G, - 57000 METZ

régulièrement saisi par exploit d'huissier du 4 octobre 2021 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat 

 

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, Président chargé du rapport et Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère ;



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre, ,

Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère

Madame Nathalie BRETILLOT Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Mégane LEGARDINIER



A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de la deuxième chambre civile, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; 

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE 



Par acte sous seing privé en date du 1er août 2014, la Sarl Volkswagen Bank GMBH a donné à M. [J] [R] en location avec option d'achat un véhicule de marque Volkswagen de type Tiguan, immatriculé DK 178 YL. 



M. [J] [R] a été défaillant dans le remboursement de ce concours financier et la Sarl Volkswagen Bank GMBH lui a adressé une lettre de mise en demeure valant résiliation en date du 12 février 2016. 



Par acte d'huissier de justice en date du 19 septembre 2017, la Sarl Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [J] [R] devant le tribunal d'instance de Verdun.



Ce dossier a fait l'objet d'une décision de radiation le 9 avril 2018, puis a été réinscrit au rôle en mai 2020.



M. [J] [R] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter devant le tribunal. 



Par jugement en date du 9 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Verdun a : 



- déclaré recevable l'action en paiement de la Sarl Volkswagen Bank GMBH, 

- condamné M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 19.683,64 € avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 19/09/2017, au titre du contrat de location avec option d'achat du véhicule précité, 

- ordonné la restitution par M. [J] [R] à la Sarl Volkswagen Bank GMBH du véhicule précité,

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'astreinte,

- autorisé la Sarl Volkswagen Bank GMBH à faire appréhender le véhicule précité, en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties,

- condamné M. [J] [R] aux entiers dépens de l'instance. 



Par déclaration enregistrée le 9 août 2021, la Sarl Volkswagen Bank GMBH a interjeté appel de ce jugement, en limitant toutefois son appel aux chefs par lesquels le tribunal a :



- condamné M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 19.683,64 € avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 19/09/2017, au titre du contrat de location avec option d'achat du véhicule précité,

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'astreinte,

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



Par conclusions déposées le 27 septembre 2021, la Sarl Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :



- déclaré recevable l'action en paiement de la Sarl Volkswagen Bank GMBH, 

- ordonné la restitution par M. [J] [R] à la Sarl Volkswagen Bank GMBH du véhicule précité,

- autorisé la Sarl Volkswagen Bank GMBH à faire appréhender le véhicule précité, en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,

- condamné M. [J] [R] aux entiers dépens de l'instance,

mais de l'infirmer en ce qu'il a :

- condamné M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 19.683,64 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 19/09/2017, au titre du contrat de location avec option d'achat du véhicule précité, 

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'astreinte,

- débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

et, statuant à nouveau, de :

- dire recevable et bien fondée la Sarl Volkswagen Bank GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- enjoindre M. [J] [R] de restituer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH le véhicule financé, 

- dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, 

- autoriser la Sarl Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule immatriculé DK 178 YL, en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,

- condamner M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 45 302,98 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 09/09/2016 et jusqu'au jour du plus complet paiement,

- condamner en outre M. [J] [R] au paiement d'une somme de 3 000 € au profit de la Sarl Volkswagen Bank GMBH en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance, outre 5 000 € sur le même fondement au titre de la procédure d'appel,





- condamner M. [J] [R] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Barbara Vasseur, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 



A l'appui de son appel, la Sarl Volkswagen Bank GMBH expose qu'elle produit aux débats toutes les pièces nécessaires pour justifier de sa créance de 45 302,98 euros en principal, outre les intérêts au taux de 18%. 



M. [J] [R] n'a pas constitué avocat, bien qu'ayant été assigné devant la cour d'appel par acte d'huissier de justice en date du 4 octobre 2021 (signifié à l'étude de l'huissier instrumentaire) et bien que s'étant vu signifier les conclusions de la Sarl Volkswagen Bank GMBH par le même acte.



MOTIFS DE LA DECISION 



Sur le montant de la créance de la Sarl Volkswagen Bank GMBH



Le contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties stipule qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué.



En l'occurrence, la Sarl Volkswagen Bank GMBH a prononcé la résiliation du contrat à la date du 12 février 2016 et produit le décompte suivant :



- loyers impayés des 15 novembre, 15 décembre 2015 et 15 janvier 2016 : 727,79 euros x 3 mois = 2 183,37 euros,

- indemnité de résiliation : valeur résiduelle de 32 560,41 euros ht, soit 39 072,49 euros ttc,

- intérêts de retard à 18% du 12 février 2016 au 8 septembre 2016 : 4 047,12 euros,

Total : 45 302,98 euros.



M. [J] [R], non représenté, ne justifie pas avoir payé les trois loyers échus de novembre 2015 à janvier 2016 ; la somme due à ce titre, soit 2 183,37 euros, est donc justifiée. 



Concernant le calcul de l'indemnité de résiliation, la Sarl Volkswagen Bank GMBH ne produit pas le calcul de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus. Elle se borne à produire le tableau des valeurs de rachat intermédiaires, dont il ressort qu'à la date de la résiliation, le 12 février 2016 (soit juste avant le paiement du 17ème loyer), cette valeur était de 37 439,19 euros ttc. Cette somme sera 





retenue pour calculer l'indemnité de résiliation, sans qu'il y ait lieu de soustraire la valeur vénale hors taxe du bien restitué, puisque M. [J] [R] ne l'a pas restitué.



La dette de M. [J] [R] s'établit ainsi à : 2 183,37 euros + 37 439,19 euros = 39 622,56 euros.



L'article 15 du contrat de location stipule que 'jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit, calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5% par mois pour les contrats définis au paragraphe 'exclusions' en début de contrat ou, à défaut, au taux légal et après mise en demeure'.



En l'absence, sur le contrat produit aux débats, de paragraphe intitulé 'exclusions', la dette de M. [J] [R] ne pourra porter intérêts qu'au taux légal à compter de la mise en demeure.



Par conséquent, il convient de condamner M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 39 622,56 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016. Le jugement déféré sera donc réformé sur ce point.



Sur l'astreinte



Sur les dispositions du jugement ordonnant à M. [J] [R] de restituer le véhicule et autorisant la Sarl Volkswagen Bank GMBH à le faire appréhender, cette dernière n'a pas interjeté appel. Ces dispositions seront donc confirmées.



Le tribunal a rejeté la demande d'astreinte pour contraindre M. [J] [R] à restituer le véhicule.



Le contrat ayant lié les parties étant un contrat de location et ce contrat étant résilié depuis février 2016, sans que M. [J] [R] ait levé l'option d'achat, la Sarl Volkswagen Bank GMBH est légitime à vouloir récupérer le véhicule dont elle est propriétaire et à vaincre la résistance dont fait preuve M. [J] [R] depuis de nombreuses années.



Dès lors, il convient d'assortir d'une astreinte l'obligation faite à M. [J] [R] de restituer le véhicule. Le jugement déféré sera réformé à cet égard.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



M. [J] [R], qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel. En tant que partie perdante, il sera également condamné à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de justice irrépétibles de première instance et celle de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,



INFIRME partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau,



CONDAMNE M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 39 622,56 € (trente neuf mille six cent vingt deux euros et cinquante six centimes) en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016, au titre du contrat de location avec option d'achat du véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé DK-178-YL,



ORDONNE à M. [J] [R] de restituer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé DK-178-YL dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard (pendant trois mois maximum, délai au-delà duquel il conviendra de faire à nouveau droit),



CONDAMNE M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH, pour les frais irrépétibles de première instance, la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [J] [R] à payer à la Sarl Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE M. [J] [R] aux dépens et autorise Me Vasseur, avocate, à faire application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Minute en six pages.