Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 07 octobre 2021 RG 20/00142



N° RG 21/02645 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3WZ

Ordonnance /2022

du 12 Mai 2022



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02645 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3WZ ,





APPELANT 

Monsieur [G] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté





INTIME 

S.A.S.U. EASY GROUPE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maureen CURTIUS, avocat au barreau de PARIS









Avons, à l'audience de cabinet du 06 Avril 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 12 Mai 2022 ;



Et ce jour, 12 Mai 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :









EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 05 novembre 2021, M. [G] [F] [E] a formé appel contre un jugement rendu le 07 octobre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], l'ayant débouté de sa demande de voir requalifier sa démission en prise d'acte, et de ses demandes subséquentes.



Le 08 février 2022, le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire en incident, les délais pour conclure étant expirés.



Par conclusions d'incident reçues au greffe le 25 mars 2022, la société EASY GROUPE demande de constater et déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [G] [N], et de le condamner à lui payer 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître Maureen Curtius.



La société EASY GROUPE souligne que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.



M. [G] [F] [E] n'a pas conclu ; son Conseil a indiqué qu'il avait déposé son mandat.



Appelée à l'audience du 06 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai.





MOTIFS



Sur la caducité



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 05 novembre 2021; l'appelant n'a pas conclu à ce jour.



Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



 En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [F] [E] sera condamné aux dépens.



 La société EASY GROUPE sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,





Déclare caduc l'appel de M. [G] [N] contre le jugement rendu le 07 octobre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] ;



Constate en conséquence l'extinction de l'action;



Déboute la société EASY GROUPE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



 Condamne M. [G] [N] aux dépens ;



 Dit que Maître [M] [C] dispose de la faculté de distraction prévue par l'article 699 du code de procédure civile.







Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT