Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 24 novembre 2021 RG F21/00235



N° RG 21/02958 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4N2

Ordonnance /2022

du 12 mai 2022



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02958 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4N2 ,





APPELANT 

Monsieur [K] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY





INTIME 

S.A.R.L. ARGOS PROTECTION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline PEULTIER, avocat au barreau de STRASBOURG









Avons, à l'audience de cabinet du 06 avril 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 12 mai 2022 ;



Et ce jour,12 mai 2022 , avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 17 décembre 2021, M. [D] [M] a formé appel contre un jugement rendu le 24 novembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], dans une procédure l'opposant à la société Argos Protection.



Par conclusions notifiées le 24 février 2022, M. [D] [M] demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.



Par message notifié le 1er avril 2022, la société Argos Protection a indiqué que le désistement pouvait être acté.



Appelée à l'audience du 06 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai.





MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.





En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [K] [J].



PAR CES MOTIFS





Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,





Constate le désistement d'appel de M. [K] [E] [M];



Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 24 novembre 2021;



Condamne M. [K] [J] aux dépens.







Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT