Cour d'Appel · 1ère chambre — 12 mai 2022

ARRÊT N°



N° RG 21/02770 - 

N° Portalis DBVH-V-B7F-IDZZ 



MPF -AB



TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

09 février 2021 

RG :20/02416



[F]



C/



[V]



















Grosse délivrée

le 12/05/2022

à Me Caroline RIGO

à Me Christine TOURNIER BARNIER













COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 12 MAI 2022







APPELANT :



Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (Maroc)

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Caroline RIGO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES







INTIMÉ :



Monsieur [G] [V]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES









COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente

Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Mme Séverine LEGER, Conseillère



GREFFIER :



Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :



À l'audience publique du 17 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;



ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, en l'absence du Président légitimement empêché, le 12 Mai 2022, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour





EXPOSE DU LITIGE



Le 22 mars 2019 [G] [V] a acheté à [U] [F] un véhicule d'occasion de marque Audi modèle A3, immatriculé [Immatriculation 9], pour un prix de 17 000 euros.



Déplorant divers désordres affectant le véhicule ainsi que l'impossibilité de l'immatriculer à son nom faute pour le vendeur d'avoir accompli lui-même les formalités administratives requises, l'acheteur a assigné [U] [F] afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente ou sa résolution.



Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : 

- annulé la vente conclue le 22 mars 2019,

- condamné M. [U] [F] à restituer à M. [G] [V] la somme 17 123,12 euros, correspondant au prix de vente du véhicule et aux dépenses ayant augmenté sa valeur, assorti des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 ;

- condamné M. [U] [F] à venir chercher le véhicule de marque Audi modèle A3,

- condamné M. [U] [F] à payer 300 euros à M. [G] [V] à titre de dommages et intérêts, à celle de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais d'expertise amiable.



Par déclaration du 19 juillet 2021, [U] [F] a interjeté appel de cette décision.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2021 , l'appelant demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement et, statuant de nouveau, à titre principal, rejeter l'ensemble des demandes d'[G] [V], à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire et à titre très subsidiaire, juger n'y avoir lieu à l'annulation ou à la résolution de la vente et le condamner à la seule prise en charge des frais de réparation soit 1 006.58 euros. Il sollicite en tout état de cause la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'annuler la vente, l'acheteur échouant à rapporter la preuve d'un dol ou d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1137 du code civil, l'intimé ayant eu en mains les factures du véhicule et ayant eu par conséquent une connaissance parfaite de l'état général du bien et de ses modifications. 



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2021, [G] [V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de lui allouer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Selon l'intimé, le premier juge a retenu à bon droit la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil en estimant à juste titre que le vendeur avait menti lorsqu'il a affirmé que le véhicule n'avait subi aucun accident. Si la cour devait considérer que le dol du vendeur n'est pas établi, il sera constaté subsidiairement que M. [F] a manqué à son obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil, l'absence de sinistre et d'entretien conforme du véhicule faisant pleinement partie du champ contractuel de sorte que la révélation de l'état accidenté du véhicule et de son défaut d'entretien ne sont pas conformes aux spécifications convenues entre les parties. L'intimé soutient que le vendeur a également manqué à son obligation de délivrance au regard de l'article 1615 du code civil lequel précise que l'obligation de délivrance vise la chose vendue mais également ses accessoires tel que le certificat d'immatriculation pour lequel les diligences administratives n'ont pas été effectuées. Si la cour devait considérer que les faits de l'espèce relèvent exclusivement du champ d'application de la garantie spécifique des vices cachés, il sera constaté que le véhicule est affecté de vices rédhibitoires au sens de l'article 1641 du code civil. 



Par ordonnance du 17 décembre 2021, la procédure a été clôturée le 3 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2022.





MOTIFS:



Sur l'annulation de la vente:



Pour caractériser le dol ayant vicié le consentement de l'acheteur, le premier juge a retenu que dans un échange sur le site « Le Bon Coin », l'acheteur avait menti en affirmant que le véhicule n'avait jamais été accidenté alors qu'il avait subi un accident de la circulation en 2018 soit à une période où [U] [F] en était propriétaire. Ce mensonge selon le tribunal a déterminé le consentement de l'acheteur lequel n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait su qu'il était accidenté.



L'appelant fait grief au tribunal d'avoir estimé que le consentement de l'acheteur avait été vicié par le dol alors qu'il n'a fait preuve ni de mauvaise foi ni de malhonnêteté durant la transaction. Il rappelle en effet à la cour que rien n'interdit de vendre un véhicule accidenté et considère que les précisions figurant sur la facture comme le montant du prix de vente ont permis à l'acheteur de connaître précisément l'état général du véhicule et les modifications qui lui avaient été apportées. 



L'intimé réplique que le vendeur n'ignorait pas les sinistres survenus sur le véhicule, que sa mauvaise foi est manifeste et qu'il n'aurait jamais acheté ce véhicule s'il avait eu connaissance de l'accident qu'il avait subi.



Il n'est pas contesté que le 3 septembre 2018, sept mois avant la vente litigieuse, le véhicule Audi a été gravement accidenté, la facture des travaux de réparation réalisés par le garage Espace Prestige Automobiles s'élevant à la somme de 14 294,50 euros et portant sur le remplacement de très nombreuses pièces sur la partie avant gauche et sur la partie latérale gauche du véhicule. 



[G] [V] a répondu à l'annonce publiée par le vendeur sur le site « Le bon coin » le 17 mars 2019 et lors des pourparlers précédant l'achat du véhicule, les parties ont échangé des messages sur ce site internet. A la question d'[G] [V] : «  Y-a-t-il eu des soucis moteur ou accident dans le passé ' », [U] [F] a répondu: « Aucun, je suis la deuxième main».



Par sa réponse, le vendeur a sciemment dissimulé l'accident survenu sept mois auparavant à l'acheteur qui ne découvrira son existence qu'après la vente à l'occasion d'une réparation confiée au garage Intersport.



Même si l'état du véhicule était satisfaisant au moment de la vente et que l'accident antérieur n'avait pas compromis sa sécurité, il reste que le mensonge de [U] [F] a eu une influence déterminante sur le consentement de l'acheteur. En effet, le choc subi par le véhicule le 3 septembre 2018 a imposé le remplacement de très nombreuses pièces et les réparations se sont élevées à la somme de 14 294,50 euros représentant plus de 80 % du prix de vente du véhicule. Une réparation d'une telle importance signe la gravité de l'accident de sorte que sa dissimulation a nécessairement joué un rôle déterminant sur le consentement d'[G] [V], lequel assure qu'il n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait été informé de cet accident. La réponse mensongère du vendeur atteste qu'il avait parfaitement conscience que la révélation de l'accident antérieur était de nature à peser lourdement sur le consentement d'[G] [V].



 Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. En dissimulant intentionnellement une information dont il savait le caractère déterminant pour l'autre partie, [U] [F] a commis une manoeuvre dolosive qui a vicié le consentement de l'acheteur.



Le tribunal a donc annulé à bon droit le contrat de vente passé entre [U] [F] et [G] [V] et sa décision sera confirmée.



Il est équitable par ailleurs de le condamner à payer à [G] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Condamne [U] [F] à payer à [G] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Le condamne aux dépens.



Arrêt signé par Mme TOULOUSE, Conseillère, par suite d'un empêchement du Président et par Mme RODRIGUES, Greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,