Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df9420d41e0057d43e601
- Date
- 12 mai 2022
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08867 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUOJ Saisine : assignation en référé délivrée le 18 mai 2021 DEMANDEUR S.A.R.L. LE SHINE [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée DÉFENDEUR Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alain BOULESTEIX, avocat au barreau de PARIS, toque: L0061 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 18 Mars 2022 NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne mettent pas la Présidente en mesure d'examiner l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du Président porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La Greffière, La Présidente,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Référence
627df9420d41e0057d43e601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel