Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 12 mai 2022

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 12 MAI 2022



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUX



Décision déférée à la Cour : Décision du 12 avril 2021 - Conseil de l'ordre des avocats d'ESSONNE



DEMANDERESSE AU RECOURS 



Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Comparante en personne





DÉFENDEURS AU RECOURS

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ESSONNE

Palais de Justice

[Localité 2]

Représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE



LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ESSONNE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

Palais de Justice

[Localité 2]



Représentés par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE et Me Laurent CARUSO, bâtonnier en exercice





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience en chambre du conseil à la demande de Mme [B] [Y], devant la Cour composée de :



- Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Président de chambre

- Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND





MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par M. Michel LERNOUT, avocat général, qui a fait connaître son avis.





DÉBATS : à l'audience tenue le 10 mars 2022, ont été entendus :



- Mme Nicole COCHET, en son rapport



- Mme [B] [Y],



- Me Martial JEAN,

- Me Laurent CARUSO,

- M. Michel LERNOUT,



en leurs observations



Mme [B] [Y] a eu la parole en dernier.







ARRÊT :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





* * * * *



Vu la décision du 12 avril 2021, notifiée à l'intéressée le 15 avril 2021, par laquelle le conseil de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, saisi par Mme le Procureur de la république, a décidé de l'omission du tableau de Mme [B] [Y] en application des dispositions de l'article 105, 1° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991,



Vu la délibération de ce même conseil du 10 mai 2021, qui sur la réclamation de Mme [Y] a considéré n'y avoir lieu de revenir sur sa première décision,



Vu le recours de Mme [Y] à l'encontre de cette décision, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme le procureur général près la cour d'appel de Paris, reçue le 12 mai 2021, et enregistrée au rôle général de cette cour sous le numéro RG 21/14472, 



Vu la convocation des parties à l'audience du 10 mars 2022 et leurs observations à cette date, 



Vu les observations du ministère public, 





SUR CE



Le recours d'un avocat à l'encontre d'une décision du conseil de l'ordre qui lui fait grief est formé selon les règles prévues par l'article 16 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Aux termes de ce texte, ' le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. ...'.



En adressant son courrier recommandé à Mme le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, Mme [Y] n'a pas saisi utilement la cour de son recours, qui est en conséquence irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Dit irrecevable le recours formé par Mme [Y], enregistré au rôle général de la cour sous le numéro 21/14472.



Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [Y]. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE