Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 12 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3



ARRET DU 12 MAI 2022



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14485 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFVJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 2/2021





APPELANTE

 

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]



représentée et ayant pour avocat plaidant Me Armand BOUKRIS de la SELEURL CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François LEPLAT, Président de chambre

Mme Anne-Laure MEANO, présidente

Mme Bérangère DOLBEAU, conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY



ARRÊT : contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M. François LEPLAT, Président de chambre et par Mme Joelle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



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EXPOSÉ DU LITIGE



Par requête datée du 24 juin 2021, réceptionnée le 5 juillet 2021, l'établissement public à caractère industriel et commercial Office Public Habitat d'Ivry sur Seine, aux droits duquel vient aujourd'hui la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coop Ivry Habitat, a formé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de reprise d'un logement d'habitation situé [Adresse 3], donné à bail à M. [E] [D], décédé le [Date décès 1] 2018, lui demandant de :

- constater la résiliation du contrat de location liant M. [E] [D] au requérant, du fait du décès de (feu) M. [E] [D] ; 

- commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de reprendre les lieux situés [Adresse 4], dont M. [E] [D] était seul locataire en titre ; 

- commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de pénétrer dans les lieux au besoin avec l'aide d'un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs, pour constater la valeur des facultés mobilières de feu M. [E] [D] ; 

- l'autoriser à cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession, et dans l'attente de la nomination de l'administration des domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession ;

- de l'autoriser à détruire le mobilier sans valeur marchande. 



Par ordonnance du 12 juillet 2021 le président du tribunal judiciaire de Créteil a ainsi statué :

Rejetons la requête,

Invitons le requérant à saisir le juge des contentieux de la protection s'agissant d'un bail d'habitation.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par déclaration du 26 juillet 2021, réceptionnée le 30 juillet 2021 par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil, l'Office Public Habitat d'Ivry sur Seine a interjeté appel de cette ordonnance, le premier juge confirmant sa décision et le greffe de tribunal a transmis le dossier de l'affaire à la cour, qui l'a réceptionné le 5 août 2021.



Par dernières écritures remises au greffe le 24 février 2022 la société Coop Ivry Habitat, venant aux droits de l'Office Public Habitat d'Ivry-sur-Seine demande à la cour de :

Réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; 

Statuant à nouveau, 

A titre principal, 

Constater que le contrat de bail liant le requérant est résilié du fait du décès du seul locataire en titre, décédé le [Date décès 1] [Adresse 5]) ; 

Commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de reprendre les lieux situés [Adresse 4]), dont M. [E] [D] était seul locataire en titre ; 

Commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de pénétrer dans les lieux aux fins d'établir un inventaire des meubles et objets contenus dans le logement situé [Adresse 4], dont feu M. [E] [D] était seul locataire en titre, au besoin avec l'aide d'un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs ;

Autoriser la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9] à cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession, et dans l'attente de la nomination de l'administration des domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession ;

Autoriser la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9] à détruire le mobilier sans valeur marchande, à l'exception des documents administratifs ; 

A titre subsidiaire, 

Commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de reprendre les lieux situés [Adresse 4]) dont M. [E] [D] était seul locataire en titre ; 

Commettre la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], afin de pénétrer dans les lieux aux fins d'établir un inventaire des meubles et objets contenus dans le logement situé [Adresse 4], dont feu M. [E] [D] était seul locataire en titre, au besoin avec l'aide d'un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs ;

Autoriser la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9] à cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession, et dans l'attente de la nomination de l'administration des domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession ;

Autoriser la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9] à détruire le mobilier sans valeur marchande, à l'exception des documents administratifs. 



Le 26 août 2021, le ministère public a visé le dossier sans observations.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la résiliation du bail : 



Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : "(...) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."



L'article 1324 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés."



La société Coop Ivry Habitat produit l'acte de décès de M. [E] [D], survenu le [Date décès 1] 2018 pour lequel aucun successible ne s'est présenté depuis plus de quatre ans et un décompte locatif présentant un solde débiteur croissant depuis janvier 2017.



Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de constater la résiliation du bail et de faire droit à la requête de la société Coop Ivry Habitat. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,



Statuant à nouveau :



Constate que le contrat de bail d'un logement d'habitation situé [Adresse 3] liant la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coop Ivry Habitat, venant aux droits de l'Office Public Habitat d'Ivry-sur-Seine à M. [E] [D] est résilié du fait du décès de ce dernier, seul locataire en titre, survenu le [Date décès 1] 2018 au [Adresse 2]) ; 



Commet la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9] aux fins de :

- reprendre les lieux situés [Adresse 4]), dont M. [E] [D] était seul locataire en titre ;

- pénétrer dans les lieux aux fins d'établir un inventaire des meubles et objets contenus dans le logement situé [Adresse 4], dont feu M. [E] [D] était seul locataire en titre, au besoin avec l'aide d'un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs ;

Autorise la SAS J-L. Fortunati - L. Morice - S. Ardiot, huissiers de justice à [Localité 9], à :

- cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession, et dans l'attente de la nomination de l'administration des domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession ;

- détruire le mobilier sans valeur marchande, préalablement inventorié, à l'exception des documents administratifs ; 



Fixe le montant de la provision à verser à l'huissier à la somme de 300 euros,



Dit que l'huissier devra procéder à sa mission dans les trois mois qui suivront le présent arrêt, sous peine de caducité de sa désignation,



Laisse les dépens à la charge de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coop Ivry Habitat.



La Greffière Le Président