Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 12 mai 2022

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 12 MAI 2022



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14681 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGKU



Décision déférée à la Cour : Décision du 3 mai 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]



DEMANDEUR AU RECOURS 



Monsieur [L] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 1])



Non comparant, non représenté à l'audience du 21 avril 2022

Ayant pour conseil Me Théodore EFTHYMIOU, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEURS AU RECOURS

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

CS80420

[Localité 3]



et



LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE 

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre 

- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND



 

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitut général, qui a fait connaître son avis.





DÉBATS : à l'audience tenue le 21 avril 2022, ont été entendus :



- Me Hervé ROBERT

- Mme [W] [V]



en leurs observations.





ARRÊT :



- Réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





* * * * *





Vu le recours exercé le 2 août 2021 par M. [B] [M] contre une décision du conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris siégeant en sa formation administrative du 3 mai 2021 prononçant son omission du tableau de l'ordre pour défaut de règlement de ses cotisations à l'Ordre et au Conseil national des barreaux,



Vu les conclusions notifiées par Rpva le 20 avril 2022, par lesquelles M. [M] indique se désister de son recours,



Vu la convocation des parties à l'audience du 22 avril 2022, à laquelle M. [M] n'était ni présent ni représenté, et lors de laquelle le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier ont acquiescé au désistement ceux-ci indiquant que les causes de l'omission ont été régularisées et que l'omission sera en conséquence prochainement rapportée, le ministère public s'en remettant sur la demande.







SUR CE



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



Vu la confirmation en cours de délibéré de ce que l'omission a effectivement été rapportée par décision du conseil de l'ordre du 19 avril 2022



Il sera donné acte à M. [M] de son désistement, et au conseil de l'ordre et au bâtonnier de leur acceptation.

La cour constate en conséquence son dessaisissement et l'extinction corrélative de l'instance.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de M. [M].





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance de M. [L] [M] et son acceptation pour le conseil de l'ordre et le bâtonnier.



Constate son dessaisissement et t l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 21/14681. 



Laisse les dépens à la charge de M. [L] [M].







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE