Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 12 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2



ARRET DU 12 MAI 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENK4



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2021 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 21/01775





APPELANTE 



S.A.S. DRINATI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



10 cours de la République

93290 TREMBLAY- EN- FRANCE



Représentée et assistée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026







INTIMEE 



S.A. VILOGIA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



74 rue Jean Jaurès

59664 VILLENEUVE D'ASCQ



Représentée par Me Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0227







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller 

Michèle CHOPIN, Conseillère





Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



*****



Le 1er octobre 2021, la société Drinati a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.



Cet appel a été enregistré sous le n° de RG 21/17304.



La société Vilogia, intimée, a constitué avocat.



Un accord transactionel a été signé par les parties le 20 octobre 2021.



Par conclusions remises et notifiées les 25 et 28 février 2022, l'appelante et l'intimée ontsollicité l'homologation de cet accord et qu'il lui soit conféré force exécutoire.



SUR CE, LA COUR



L'accord transactionnel signé par les parties le 20 octobre 2021 contient bien des concessions réciproques. Il y a lieu de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire en application des dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile.



Un original du protocole d'accord sera joint au présent arrêt.



Sauf meilleur accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens. 



PAR CES MOTIFS



Homologue l'accord transactionnel conclu entre les sociétés Drinati et Vilogia, signé le 20 octobre 2021, 



Confère force exécutoire à cet accord transactionnel,



Annexe un original de cet accord au présent arrêt,

 

Dit que sauf meilleur accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens. 



 LE GREFFIER LA PRESIDENTE