Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 12 mai 2022

N° 2022/1918



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/00691 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IERP



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [X] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe DANA, avocat au barreau de PAU



APPELANT









Monsieur [M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]



INTIMES



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2022 de la décision en date du 01 FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7],



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [X] [N] en date du 10 mai 2022 suite au protocole d'accord signé le 27 avril 2022 entre M.[O] [H] [N] et Mrs [M] [P] et [Z] [P],



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [X] [N],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Monsieur [X] [N] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 8], le 12 Mai 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat