Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 113/22

 N° RG 22/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW3M



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière placée,



Statuant sur l'appel formé le 03 Mai 2022 par : 



M. [L] [U]

né le 27 Avril 1994 à OUJDA (Maroc)

de nationalité Française

non comparant représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES



hospitalisé à l' UHSA DE RENNES

ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2022 par le Juge de la liberté et de la détention de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [L] [U], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat



En l'absence du représentant du préfet de l'ILLE ET VILAINE, régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé ( avis écrit)



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 12 Mai 2022 à 11 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 









Par ordonnance du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [U], hospitalisé sur décision du Préfet d'Ille et Vilaine.



Par déclaration reçue le 03 mai 2022 Monsieur [L] [U] a formé appel de cette ordonnance.



L'audience a été fixée au 11 mai 2022.



Par arrêté du 06 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a levé la mesure de soins psychiatriques.



A l'audience Monsieur [L] [U] est représenté son Avocat.



Les autres parties n'ont pas comparu.



MOTIFS

 

L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.



Compte-tenu de la décision du Préfet d'Ille et Vilaine du 06 mai 2022 cet appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel recevable,



Déclarons l'appel sans objet,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Fait à RENNES le 12 mai 2022 à 15h00



LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE







Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [U] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,



Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier