Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 mai 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 21/01397 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTBJ



Monsieur [R] [O]

[Adresse 1]

MARE LONGUE

[Adresse 1]

Représentant : M. [L] [M], défenseur syndical, 





APPELANT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint-Denis, association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [N] [Z], domiciliée [Adresse 2].

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



S.E.L.A.R.L. BACH FRANKLIN ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE BSHOI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Non représentée



INTIMES



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 03 mai 2022





Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, 

assisté lors de l'audience de Nadia HANAFI, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Delphine GRONDIN, greffière,



Exposé du litige :



Par jugement rendu le 26 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, il a été statué comme suit :

- « dit que la prise d'acte de M. [O] [R] s'analyse en une démission,

- déboute M. [O] [R] de toutes ses demandes,

- déboute la SARL Bourbon signalisation horizontale Océan Indien de sa demande reconventionnelle,

- laisse la charge des dépens au demandeur ».



Par arrêt rendu le 15 juin 2021 par cette cour, chambre sociale, il a été statué comme suit :

- « dit que l'acte par lequel M. [O] a interjeté appel du jugement rendu le 26 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion est dépourvu d'effet dévolutif ;

- dit n'y avoir lieu de statuer ;

- dit que le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sortira son plein et entier effet ;

- vu l'article 700 du code de procédure civile,

- rejette les demandes ;

- condamne M. [O] aux dépens d'appel ».



M. [O] a interjeté un nouvel appel du jugement rendu le 26 septembre 2019 par acte du 26 juillet 2021. L'Unedic délégation AGS CGEA de Saint-Denis (l'AGS) a lié incident.



Vu les conclusions notifiées par l'AGS le 21 décembre 2021 ;







Vu les conclusions notifiées par M. [O] le 1er mars 2022 ;



La Selarl Franklin Bach ès qualités n'a pas constitué avocat.



Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.



Sur ce :



Vu l'article 125 du code de procédure civile ;



Attendu que si, comme le soutient M. [O], il lui était loisible de régulariser sa déclaration d'appel du 4 novembre 2019, c'était à la condition que cette régularisation intervienne dans le délai qui était ouvert à M. [O] pour conclure, soit avant le 4 février 2020 ; qu'il n'en a rien fait ;



Attendu que par arrêt du 15 juin 2021, revêtu de l'autorité de chose jugée pour n'avoir pas était frappé de pourvoi, il a définitivement été jugé que le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion devait sortir son plein et entier effet ;



Attendu, par conséquent, que l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [O] est 

irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, par défaut,



Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [O] ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne M. [O] à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA de Saint-Denis la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;



Condamne M. [O] aux dépens d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

[E] [P]

 Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR







EXPÉDITION délivrée le 





Me Nathalie JAY, vestiaire : 155

M.[L]s [M], défenseur syndical