Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale







 N° RG 22/00135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU75



Société GROUPE PRIVE SECURITE - SARL G.P.S

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée



APPELANTE

Monsieur [I] [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté









INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 03 mai 2022





Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, 

assisté lors de l'audience de Nadia HANAFI, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Delphine GRONDIN, greffière ;





Exposé du litige :



La SARL Groupe privé sécurité (la société) a interjeté appel le 10 février 2022 d'un jugement dans une affaire l'ayant opposée à M. [Y], sans joindre une copie de ce jugement, ni ses références.



Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 5 avril 2022 en étant invitées à s'expliquer sur la recevabilité de cet appel, formé par la société elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical.



Lors de l'audience tenue le 5 avril 2022, la société n'a pas comparu ni personne pour elle. M. [X] a écrit à la cour pour indiquer qu'il était hors département pour affaires familiales. Il n'a pas précisé le lien qu'il avait avec la société, ni joint aucun justificatif à son courrier.



M. [Y] a comparu en personne, sans l'assistance d'un avocat, ni d'un défenseur syndical.



Sur ce :



Attendu que devant la cour statuant sur appel d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes, la procédure est écrite, avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par défenseur syndical ;



Or, attendu que la société a interjeté appel elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical ; qu'il suit de là que son appel est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,



Déclare l'appel interjeté le 10 février 2022 par la SARL Groupe privé sécurité irrecevable ;







Condamne la SARL Groupe privé sécurité aux dépens d'appel.





La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

[R] [K]

 Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR







EXPÉDITION délivrée le 03 mai 2022 à :



SARL GPS GROUPE PRIVE SECURITE

M. [Y]