Cour d'Appel · 16e chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53J



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 MAI 2022



N° RG 21/03668 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URYR



Jonction RG 21/03716 par ordonnance du 09 novembre 2021 rendue par le conseiller de la mise en état 



AFFAIRE :



[N] [O] [W]



[R] [X] [V] [P]



C/



SACREDIT LOGEMENT



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° RG : 20/03655



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 12.05.2022

à : 



Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [N] [O] [W]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (CONGO)

de nationalité Congolaise

[Adresse 2]

[Localité 6]



Madame [R] [X] [V] [P]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (CONGO)

de nationalité Congolaise

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702



APPELANTS



****************





S.A CREDIT LOGEMENT

N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S200170



INTIMÉE

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2022, Madame Fabienne PAGES, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE



Selon offre préalable en date du 22 janvier 2017, acceptée le 3 février 2017, la Banque BNP Paribas a consenti à M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 8] :


un prêt de 191.000 euros au TEG de 5,838%, remboursable en 300 mensualités avec un différé d'amortissement de 13 mois avec deux phases d'amortissement de 72 et 228 mois

un prêt de 32.500 euros au taux zéro remboursable en 72 mensualités. 




La SA Crédit Logement s'est portée caution solidaire des engagements des emprunteurs du prêt de 191.000 euros et à hauteur de la totalité du prêt. 



Suite à la défaillance des débiteurs à compter du mois de septembre 2018, après avoir informé les emprunteurs, la SA Crédit Logement a réglé à la banque la somme de 8.640,20 euros selon quittance subrogative du 17 avril 2019, correspondant aux échéances de septembre 2018 à mars 2019. 



Les emprunteurs n'ayant pas repris le paiement des mensualités après mise en demeure du 24 octobre 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 8 novembre 2019. 



Faute de paiement des emprunteurs, la SA Crédit Logement a réglé à la banque la somme de 156.094,80 euros selon quittance subrogative du 8 juin 2020 et a fait citer par assignation du 23 juillet 2020 M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] devant le tribunal judiciaire en paiement de la somme de 164.928,85 euros. 



Le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Versailles en date du 29 avril 2021 a :


Condamné solidairement M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] à verser à la SA Crédit Logement la somme de 164.737 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020

Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, sur les seuls intérêts dus depuis au moins une année entière 

Condamné solidairement M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] aux entiers dépens

Condamné solidairement M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté la SA Crédit Logement du surplus de ses demandes 

Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. 




M [N] [O] [W] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 8 juin 2021, Mme [R] [X] [V] [P] le 10 juin 2021 et ont chacun intimé la SA Crédit Logement. 



Ces deux procédures ont été enregistrées sous les numéros RG 21/3668 et 21/3716 et ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 9 novembre 2021 pour être poursuivie sous le n° RG 21/3668. 



Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] , appelants, demandent à la cour de :


Prononcer M. [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] recevables et bien fondés en leur appel, 


Y faisant droit, 


Infirmer à ce titre le jugement rendu le 29 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles, 


En conséquence, 


Condamner M. [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] à verser à la SA Crédit Logement la somme de 164 737,00 euros sans l'assortir d'intérêts 









Condamner M. [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Ordonner le report du paiement de la somme de 164 737,00 euros au 31 octobre 2022. 




Ils font valoir que : 


le 21 février 2020, ils ont saisi la commission de surendettement, qui a établi le plan définitif de remboursement le 24 septembre 2020'

ils souhaitent l'application à l'encontre de la SA Crédit Logement des mesures prévues par ce plan relatives au remboursement du prêt immobilier susvisé en ce qu'il prévoit un report du paiement de cette dette de 164.737 euros au 31 octobre 2022 et sans intérêts, 

la condamnation au titre de l'article 700 à hauteur de 1 000 euros par le premier juge n'est pas justifiée compte tenu de leur situation financière et doit par conséquent être minorée ou supprimée. 




Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2021, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Crédit Logement , intimée , demande à la cour de :


Déclarer les appels interjetés par M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] recevables mais mal fondés. 

Confirmer en conséquence le jugement rendu le 29 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions. 


Y ajoutant : 


Condamner solidairement M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Les condamner solidairement aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Marion Cordier, membre de la SELARL Sillard Cordier & Associés. 


 

Elle fait valoir que : 


il doit être fait droit à sa demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil, démontrant son bien fondée et justifiant sa demande de confirmation' 

la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement ne s'oppose pas à l'obtention d'un titre exécutoire mais seulement à en poursuivre l'exécution forcée' 

les appelants ne peuvent utilement se prévaloir du plan pour solliciter l'infirmation du jugement contesté'

leur demande de confirmation est fondée y compris au titre des intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile. 




L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 1er février 2022, fixée à l'audience du 30 mars 2022 et mise en délibéré au 12 mai 2022. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La SA Crédit Logement poursuit à l'encontre des emprunteurs le paiement des sommes versées à la banque en sa qualité de caution. 



La commission de surendettement a approuvé le 24 septembre 2020 le plan définitif de redressement de M et Mme [O] [W] prévoyant entre autres dispositions, le report à deux ans sans intérêt du remboursement du prêt immobilier de la SA BNP Paribas. 



La SA Crédit Logement, créancière peut obtenir un titre à l'encontre des époux [O] [W] malgré l'adoption du plan de surendettement y compris au titre du solde impayé du prêt immobilier mais ne pourra le mettre à exécution tant que les mesures du surendettement seront en vigueur. 



Force est de constater que le jugement dont appel est contesté par les appelants uniquement en ce qu'il ne prend pas en compte les mesures adoptées par le plan au titre de la dette du prêteur, sans développer aucun moyen de nature à remettre en cause le principe le principe du droit au remboursement de la caution ni le quantum de la créance de cette dernière ; le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. 









Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'occasion de la procédure d'appel au profit de la SA Crédit Logement. 



PAR CES MOTIFS, 

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ; 



CONFIRME le jugement contesté en toutes ses dispositions ;

 

Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne solidairement M [N] [O] [W] et Mme [R] [X] [V] [P] aux entiers dépens. 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le président,