Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 13 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2



ARRÊT AU FOND 

DU 13 MAI 2022



N° 2022/ 127













Rôle N° RG 19/00656 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTW2







S.A. SOREFICO COIFFURE EXPANSION





C/



[L] [T]















Copie exécutoire délivrée 

le : 13 mai 2022

à :





Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 348)



Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE 























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 14 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00650.





APPELANTE



S.A. SOREFICO COIFFURE EXPANSION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me LADREGARDE Olivier, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



Madame [L] [T], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Chloé DUPIN, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*

































COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante









Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022



Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



























































Madame [L] [T] a été embauchée le 2 septembre 2009 par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploitant sous l'enseigne FRANCK PROVOST, en qualité de coiffeuse au sein du salon situé Centre commercial Leclerc à [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.



L'établissement d'[Localité 3] compte un effectif de 5 personnes : 3 coiffeurs, 1 apprenti, 1 manager.



Par avenant du 30 novembre 2012, la salariée a été promue au niveau 2, échelon I de la convention collective nationale de la coiffure.



Par avenant en date du 18 octobre 2013 la salariée était placée en congé parental jusqu'au 27 octobre 2014 inclus , ce qui réduisait sa durée de travail à 104 heures mensuelles soit 24 heures par semaines réparties sur 3 journées de 8 heures;



Par courrier du 1er septembre 2016, Madame [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2016.



Le 2 septembre 2016, Madame [T],a sollicité auprès de son employeur la régularisation de ses salaires ainsi que la requalification de l 'emploi occupé et lui a fait part de difficultés dans I'exercice de ses missions.



Le 5 septembre 2016, Madame [T] a été victime d'un accident du travail et a été corrélativement placée en arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 2016.



Par courrier du 9 septembre 2016, Madame [T] a informé son employeur de son impossibilité de se rendre à l'entretien préalable au licenciement en raison de son état de santé et en a sollicité le report.



Le 14 novembre 2016, l'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 5 septembre 2016.



Par courrier en date du 16 novembre 2016, Madame [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes : 

" (...) Par la présente, je vous notifie la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail avec votre société pour les raisons qui suivent.

En effet, j'ai rencontré de nombreuses difficultés dans le cadre de l'exécution de celui-ci. J'ai été engagée en qualité de coiffeuse Niveau 2 Echelon1 ; Au mois de mai 2014 Madame [S] manager au salon d'istres , était victime d'un accident du travail,



Immédiatement et sans aucune formation mes missions ont changé et je me suis vue confier les missions de manager de cette dernière (établissement du planning salariés, des budgets rapports de caisse, remises en banque, fiche de synthèse des salariés, commandes produits, gestion des etc.. ), Toutefois, je n'ai jamais été rémunérée en conséquence et je n'ai pas perçu les heures supplémentaires e ffectuées depuis que Madame [X] a été nommée coordinatrice malgré mes diverses demandes. J'ai également toujours eu des difficilltés à prendre mes congés payés



J'ai occupé ce poste jusqu'à l'arrivée de Madame [X] en tant que coordinatrice. 



Dès l'arrivée de cette personne, jai également perdu le bénefìce des primes d'usage qui m'étaient versées les mois précédents et des primes sur les ventes réalisées. 



 Je vous ai saisi d'une demande de régularisation de mes bulletins de salaire par courrier recommandé en date du 2 septembre de mon avocat , mais en vain. 



Je reviens sur les difficultês rencontrées avec Mme [X] en effet, comme vous le savez, je n'ai jamais eu de problèmes ni avec mes collègues de travail ni même avec les coordinateurs successifs de votre société Or, cela est le cas avec cette personne,



En effet, outre le fait qu'elle m'ait supprimé mes primes, Mme [X] m'a traité de voleuse devant les clients et le personnel en usant de propos grossiers. A ce titre, celle-ci n'a pas hésité à me solliciter pour que je rédige un courrier de démission me menaçant de déposer une plainte. Vous n 'avez pas réagi pire vôus avez agi de même façon en me convoquant à l'entretien préalable de licenciement



 J'ai été fortement déstabilisée par ces agissements, et le suis encore aujours'hui.. Je suis plongée profond désarroi et un sentiment d'injustice renforcé par les fausses rumeurs qui 

 m 'entourent. 



Concernant les conditions de sécurité de mon lieu de travail j ai à plusieurs reprises, attiré votre attention sur le danger que présentaient les cloisons moisies des locaux et surtout du local de stockage.

Toutefois, vous n'avez jamais réagi malgré votre obligation de sécurité à l'égard de vos salariés .

J'ai chuté le 5 septembre dernier; Cette chute est directement liée à l'état des locaux et aurait pu être évitée si vou aviez respecté vos obligations.



Aujourd'hui je souffre de lésions au niveau des cervicales. Les services de la médecine du travail et de l'inspection du travail ont été saisis et des enquêtes ont reconnu l'accident de travail du 5 septembre 2016 par une notification de l'assurance maladie du 14 novembre 2016.



Je vous rappelle également que je n'avais pas bénéficié des visites médicales obligatoires.



Vos fautes en qualité d'employeur sont graves et avérées. Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail, Je saisirai dans les prochains jours le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de ma mission, les droits et indemnites afférentes, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour l'ensemble des préjudices subis "



Par jugement de départage rendu le 14 décembre 2018 le juge départituer du conseil des prud'hommes de Martigues a 



'Dit que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 

'Condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [L] [T] les sommes suivantes :



*3 740 € (trois mille sept cent quarante euros) au titre de l'indemnité de préavis,

*374 € (trois cent soixante quatorze euros) au titre de l'indemnité congés payés sur préavis,

*2 682,20 € (Deux mille six cent quatre vingt deux euros et vingt cents) à titre d'indemnité légale de licenciement,

*16 000 € (seize mille euros) à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*11 974,06 € (onze mlle neuf cent soixante quatorze euros et six cents) à titre de rappel de salaire sur la période de mai 2014 à septembre 2016,

*1 197,40 € (Mille cent quatre vingt dix sept euros et quarante cents) à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

*150 € (cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de là privation de congés annuels,

*500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

travail



'Fixé la moyenne des trois- derniers mois de salaires- à la somme mensuelle de 1 983 € bruts 

'Ordonné à la SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION de délivrer à Madame [L] [T] les bulletins de paie, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI rectifiés conformément à la présente décision ;

'Débouté les parties de toute autre demande

'CONDAMNE la société COIFFURE EXPANSION COIFFURÈ à payer à Madame [L] [T] la somme de 1 500,00 € (MILLE. CINQ CENTS EÚROS) au titre de l'art 700 du code de procédure civile

'Condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION aux entiers dépens



Par déclaration remise au greffe le 14 janvier 2019 La S.A. SOREFICO COIFFURE EXPANSION a interjeté appel de tous les chefs du dispositif de la décision 



Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2022 elle demande à la cour 



'D'infirmer le jugement du 14 décembre 2018 par le CPH de Martigues dans toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Juger que :

- l'employeur n'a commis ni d'exécution fautive du contrat de travail préjudiciable à la salariée, ni aucune faute suffisamment grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

- Madame [T] ne peut revendiquer un salaire de 2.050 € par mois sur la période de mai 2014 à septembre 2016, n'ayant pas le même parcours de Madame [S], ni accompli les fonctions de Manager dans les mêmes conditions que cette dernière.

- Madame [T] n'étaye pas de façon crédible sa demande d'heures supplémentaires.

- Madame [T] ne peut revendiquer une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ni au cours de la relation contractuelle en l'absence de stipulation contractuelle le prévoyant, ni après la rupture du contrat de travail puisqu'elle a été déliée de son interdiction.

- Madame [T] a été réglée de l'ensemble de ses congés payés.

En conséquence,

Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses autres demandes.

'Condamner Madame [T] à lui payer les sommes suivantes :

- 195,14 € au titre du remboursement des frais d'extensions de cheveux ;

- 5.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



L'appelant fait valoir que 



'En remplacement de sa Manager, Madame [S], la salariée a accompli quelques tâches relevant de la fonction de Manager d'avril 2014 à mars 2015, mais sans prendre la responsabilité pleine et entière de cette fonction car elle était assistée de sa coordinatrice Mme [C] ou par M [E] qui en attestent de sorte qu'elle ne peut prétendre ni à la requalification de son emploi ni à un salaire de manager dont elle n'avait pas l'expérience.

' a tenu la fonction de manager de mars 2015 à juin 2016 en même temps que Mme [S] en mi temps thérapeutique qui en atteste reprenant ultérieurement sa fonction de coiffeuse , cette pratique étant tout a fait légale et l'employeur ne s'étant jamais engagé à employer durablement Mme [T] comme manageur sachant que Madame [S] était simplement absente et donc susceptible de revenir à tout moment; Qu'aucun avenant écrit n'était necessaire , la preuve résultant avec suffisance des circonstances de fait et mention portées sur les bulletins de salaire.

'Que le retrait des fonctions de manager est antérieur aux faits du 30 juin 2016 reprochés à la salariée (relatif à la commande d' extensions capillaires sur le compte de l'entreprise et utilisées à des fins personnelles) et reconnus par elle lesquels ne sont justifiés ni par un usage ni par une quelconque autorisation tacite d'ailleurs contestée par les coodinateurs en poste .

Que l'employeur n'a pas exigé la démission de Mme [T] à défaut d'avoir eu le temps de mener la procédure disciplinaire , le témoignage de Mme [H] qui n'apparaît pas dans le fichier clients et n'aurait rien pu entendre en toute hyposthèse doit être écarté .



'Que l'avenant au contrat de travail en date du 30 novembre 2002 ne prévoit plus le règlement d'une prime de non concurrence en cours d'exécution du contrat tandis que postérieurement à la rupture Mme [T] a été libérée de son obligation de non concurrence par courrier du 28 novembre 2016.



'Que les heures supplémentaires ne sont pas établies au vu des relevés d'activité signés par la salariée produits par l'employeur tandis que le témoignage de Madame [S] fait écho à son licenciement et aux contentieux qu'elle a diligenté à l'encontre de la concluante, les autres attestations produites étant imprécises.



'Qu'aucune situation précise de danger n'est évoquée dans les attestations produites par la salariée pour établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que l'inspection du travail, bien qu' alertée par Madame [T] n'a relevé aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Que de plus, avant et après l'intervention de la médecine du travail en juin 2016 (qui a constaté une infiltration d'eau sur des prises électriques et une porte de vestiaire dégondée), l'employeur a fait de son mieux pour remédier aux dysfonctionnements et les prévenir ainsi qu'il en justifie.

Que l'accident du travail dont la salariée a été victime n'est pas en lien avec un quelconque manquement de l'employeur mais bien avec sa propre imprudence pour être montée sur le réfrigérateur situé dans l'arrière-boutique afin de prendre des documents alors qu'il y avait un escabeau à sa disposition



'Que le défaut de visite de reprise après le retour du congé de maternité est reconnu et ne présente pas un caractère de gravité suffisant , en l'absence de préjudice , pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat



'Que les congés payés ont été réglés dans le cadre du solde de tout compte , la salariée ne démontrant en aucune façon avoir été empêchée de prendre ses congés 



' que le préjudice qui résulterait de la rupture du contrat n'est pas justifié et doit être limité au minimum prévu par la loi ( 6 mois de salaire ) , aucune indemnité compensatrice de préavis n'étant à la charge de l'employeur puisque la salariée était en arrêt et dans l'incpacité de l'éxécuter.



Par conclusions du 26 juin 2019 notifiées via le rpva l'intimée demande à la cour de 



'CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues en date du 14 décembre 2018 ce qu'il a :

- Déclaré les demandes de Madame [T] recevables et bien fondées.

- Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] les sommes suivantes :

' 3 740,00 € Indemnité de préavis

' 374,00 € Indemnité de congés payés sur préavis

' 2 682,20 € Indemnité légale de licenciement

' 16 000,00 € Dommages et intérêts pour licenciement abusif

' 11 974,06 € rappel sur salaires Manager période mai 2014 à septembre 2016

' 1 197,40 € Indemnité de congés payés afférente

' 2 337,50 € dommages intérêts congés payés non pris

' Rectification des bulletins de salaires, attestation pôle emploi

' 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

DEBOUTER (sic) le jugement pour le surplus et,

STATUANT A NOUVEAU

'Condamner la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] les sommes suivantes :

' 2 023,20 € rappel prime de clause non concurrence période décembre 2013 à novembre 2016

' 1 346,40 € indemnité non concurrence

' 718,03 € rappel heures supplémentaires mai, juin et juillet 2016

' 71,80 € indemnité de congés payés afférente

'Condamner la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 



'La CONDAMNER à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel



Elle fait valoir 



'Qu'à compter du moi d'avril 2014 elle s'est vu confier la mission de manager en lieu et place de Mme [S] en accident du travail , sans avenant ni application du salaire minimum conventionnel ;Que de façon brutale, au mois de mai 2016, la société SOREFICO lui retirait des éléments de son salaire et le 31 août 2016, lui notifiait verbalement le retrait de ses fonctions de manager alors que des primes fixes ne peuvent être retirées sans respecter les règles de dénonciation d'usage prévues par le code du travail.Que si les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent au salarié, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence imposent qu'elles soient effectivement exceptionnelles et de courte durée.

Or, cela n'est nullement le cas en l'espèce. Les missions de manager ont été occupées dès le mois de mai 2014 et ce sans interruption jusqu'à la date d'accident de travail de la concluante, soit plus de deux années ; qu'ainsi sa demande en rappel de salaire est justifiée et le fait pour la société SOREFICO de priver sa salariée du salaire minimum conventionnel correspondant aux fonctions occupées et de lui retirer le bénéfice de primes fixes constituent des faits fautifs empêchant la poursuite du contrat de travail.



'Que devant des clients la nouvelle manageur lui a imputé des faits d'usage d'extensions capillaires alorsqu'il s'agissait d'un usage établi afin de promouvoir les services de l'enseigne ainsi qu'en atteste Mme [S] de sorte qu'elle adressait une lettre à son employeur et allait déposer une main courante.Cette atteinte constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat à ses torts.



'Le contrat de travail de Madame [T] fixe une prime mensuelle de non concurrence d'un montant de 56,20 € outre une indemnité mensuelle de 88,20 € (soit 6 % du salaire minimum conventionnel) durant une période d'une année suite à une rupture de contrat



'Qu'elle justifie de ses heures supplémentaires par la production de ses relevés des mois de mai , juin et juillet 2016 , les attestations des autres salariés et celle de Mme [S]; que de surcroit le salon était alors désorganisé par l'absence de Mme [F] de sorte que l'employeur a tacitement approuvé les heures dont s'agit et qu'en toute hypothèse le doute doit lui profiter



'Que suite à l'accident de travail de Mme [S], la Médecine du travail devait interpeller la direction par courrier en date du 16 juin 2016 pour lui signaler les travaux à effectuer pour éviter les risques d'accidents ; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la cpam et que l'absence de justification d'interventions aux fins de pallier le risque entre juin et septembre 2016 démontre l'inobservation des règles de prévention et suffit à prouver le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 



'Que l'absence de visite médicale de reprise à l'issue du congé maternité peut justifier la prise d'acte 



'Qu'elle démontre n'avoir pu prendre ses congés payées en raison du manque d'effectif 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2022.



Motifs de la décision 



La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.



Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission.



C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.



La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 



 A- Sur la reclassification de l'emploi occupé



Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique



Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.

Il convient de rappeler que la liberté contractuelle autorise la conclusion orale de l'avenant au contrat de travail , qu'il appartient au juge d'apprécier si la preuve de la modification avec l'accord du salarié est rapportée.



En l'espèce il n'est pas contesté qu'à compter du mois de mai 2014 Mme [T] a exercé des fonctions de manager outre les fonctions de coiffeuse définies à son contrat de travail .



En effet l'attestation de Mme [S] (pièce 30 de l'intimée ) , embauchée en qualité de Manager , statut agent de Maitrise , niveau 3 échelon 1 , indique que l'intimée l'a remplacée pendant ses périodes de maladie de mai 2014 jusqu'en mars 2015 ( ' période entrecoupée de maladie ' ) puis a complété son activité à partir de sa reprise à mi temps thérapeutique de mars 2015 jusqu'en juin 2015 ( ' nous partagions le poste ' ) , puis l'a remplacée en raison d'un accident de travail survenu le 13 juin 2015 jusqu'en avril 2016.



Il résulte de ces constatations d'une part que l'activité de manager confiée à Mme [T] n'était pas son activité principale , qui demeurait celle de coiffeuse ( ainsi qu'il ressort d'ailleurs des attestations de clientes versées au débat par l'intimé et que la cour retient bien qu'elles ne figurent pas sur le listing clients du salon lequel apparait peu fiable cf attestation de Mme [H] et les pièces afférentes), que d'autre part contrairement aux énonciations du jugement elle ne l'a pas exercée seule sur l'ensemble de la période ( en ce sens également la pièce 12 de l'appelant ) et enfin qu'elle n'ignorait en rien le caractère temporaire des tâches de manager qui lui était confiées en ce qu'elles étaient liées aux périodes de suspension du contrat de travail de Mme [S] qui était la titulaire du poste et appelée à le reprendre

le très faible effectif du salon n'offrant pas la possibilité d'employer deux managers.

Cette analyse est confortée par les mentions portées sur les bulletins de salaire faisant état de 'prime coiffeur ' ' prime exceptionnelles ' de montants importants à compter de mai 2014 ( entre 300 et 500 euros par mois ) venant rémunérer l'investissement personnel et les taches supplémentaires confiées à titre accessoire puis de ' prime remplacement manager ' ' prime objectif ' à compter de mars 2015 ( période de l'absence de Mme [S] à mi temps ) jusqu'en mai 2016 .



Ainsi Mme [T] ne peut soutenir qu'elle a accompli ces taches sans être rémunérée en conséquence .



Contrairement à ce qu'à retenu le premier juge , les primes de ' remplacement manager ' n'ont pas été retirées à Mme [T] concomitamment aux reproches résultant des commandes d'extensions capillaires destinée à un usage personnel sur le compte de l'entreprise .



En effet l'attestation de Mme [H] ( pièce 37 du dossier de l'intimée) établit que les reproches sus visés n'ont été adressés à [L] [T] que fin aout 2016 tandis que les primes ont été perçues pour la dernière fois en mai 2016 , date du retour de Mme [S] préalablement aux avis d'inaptitude émis les 2 et 20 juin 2016 dans le cadre de l'examen médical de reprise .



Il convient d'ailleurs de souligner que la salarié ne démontre pas avoir réagi à l 'absence de maintien des primes au delà de cette date jusqu'en septembre 2016 .Il est ainsi démontré en toute hypothèse que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible



La cour considère en conséquence que les parties ont convenu d'un remplacement temporaire de Mme [S] pendant la durée de son arrêt maladie ainsi que d'une compensation financière .Le grief lié au défaut de paiement du salaire lié à la fonction exercée , qui n'est apparu que le 2 septembre 2016 postérieurement aux griefs formulés par la coordinatrice à l'encontre de la salariée le 31 aout 2016 ( pièce 5 et 29 et 37 de l'intimée ) n'est donc pas fondé et ne rendait pas impossible la poursuite du contrat .



B/sur le grief tiré des accusations portées à tort devant la clientèle et le personnel ainsi que sur les pressions exercées en vue d'une démission.



Il ressort des pièces produites que l'employeur a fait reproche à Mme [T] d'avoir frauduleusement commandé des extensions capillaires sur le compte de l'entreprise qui a en outre assumé la charge financière de la pose, ce que cette dernière nie prétendant que les commandes ont été effectuées avec l'accord de la hiérarchie pour promouvoir la pose d'extension auprès des clients.



Si Mme [S] , qui est en litige avec l'employeur , confirme les affirmations de l'intimée (pièce 30 de l'intimée)précisant néanmoins que l'accord était implicite , la cour remarque que les bons de livraisons et factures produites l'ont tous été pendant ses périodes de maladie à partir de juillet 2014 ( pièce 13 de l'intimée) et portent un bon pour accord de la main même de Madame [T] ( comparaison avec la signature de la pièce 4 de l'intimée) .



Par ailleurs il convient de souligner que M [Y] qui aurait implicitement autorisé les commandes selon Mme [S] , le dénie ( pièce 13 de l'appelant) , tout comme Mme [I] ( pièce 14).

Toutefois il n'est pas contestable que les factures étaient transmises à la hiéarchie qui ne s'est jamais émue des extensions commandées, ce qui démontre que le salon les pratiquait effectivement .

L'employeur avait les moyens de pointer les clientes ayant sollicité l'éxécution de cette prestation ainsi que l'a fait Mme [X].



La pièce 29 de l'intimée n'a pas été établie dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile mais permet de retenir que la conversation relatée entre Mme [X] et [L] [T] a eu lieu à l'extérieur du salon , sur la terrasse du café le jouxtant , sans volonté d'humilier l'intimée en public, encore moins devant la clientèle.



Il convient de souligner qu'en l'espèce c'est Mme [T] qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail de sorte que le grief tiré d'une pression en vue d'obtenir sa démission n'est pas fondé , pas plus que n'est fondée la critique tenant à l'absence de sanction du comportement sus décrit puisque Mme [T] était précisément convoquée à une entretien préalable à sanction avant sa prise d'acte.



Ainsi la décision du premier juge sera confirmée sur ce point



C- sur les heures supplémentaires de mai , juin et juillet 2016



Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.



En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.



Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

 Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 



Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. 



En l'espèce en pièce 31 de son dossier l'intimée verse aux débats un relevé d'heures supplémentaires qui détaille avec suffisance les heures qu'elle indique avoir effectuées 

sur les mois considérés et des attestations non détaillées ( pièces15 ET 16) qui n'ont aucune utilité pour la solution du litige .



L'employeur produit aux débats en pièces 8 des relevés d'activité signé de la salariée pour les mois de mai et juin 2016 ne décomptant aucun heure supplémentaire .En l'état de ces pièces contradictoires le grief lié à l'absence de rémunération des heures supplémentaires de mai et juin 2016 n'est donc pas fondé . 



Toutefois l'employeur ne verse pas au débat le relevé d'activité de juillet 2016 alors qu'il lui incombe d'assurer le contrôle du temps de travail ; 



Nénamoins à l'examen du relevé du mois de juillet 2016 produit par l'intimée la cour relève que Mme [T] a comptabilisé trois heures supplémentaires le 31 juillet 2016 qui est un dimanche de sorte que le relevé ne saurait être retenu à titre de preuve.



En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande relative aux heures supplémentaires 



D/ Sur la prime de non concurrence 



l'avenant au contrat de travail signé par Mme [T] le 30 novembre 2012 précise en son article 3 que la clause de non concurrence prend effet au jour de la cessation effective du contrat de travail et pour un an ; il ressort de la pièce 41 du dossier de l'intimée que son employeur l'a expréssément déliée de la clause de non concurrence le 28 novembre 2016 à réception de la lettre de prise d'acte , ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes au titre du rappel des primes de non concurrence et de l'indemnité de non concurrence.



E/ Sur l'obligation de sécurité de l'employeur 



1- Sur l'état des locaux



Mme [T] fait expressément le lien entre l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité et son accident de travail du 5 septembre 2016 , elle souligne que le non respect de son obligation par l'employeur existait d'ores et dejà lors de l'accident de Mme [S].



En l'espèce il convient de retenir que suite à l'accident de Mme [S] survenu dans les locaux au mois de septembre 2015 , le médecin du travail a procédé à une étude de poste en date du 14 juin 2016 suivie d'un courrier adressé le 16 juin 2016 au siège de l'entreprise dont il ressort ( pièce 58 -59 de l'intimée) que 



- les chaises sont cassées 



-le magasin présente un danger électrique en raison d'une fuite du cumulus sur les prises électriques de la machine à laver et d'une infiltration dans le placard dans lequels se trouvent toutes les prises électriques des sèches cheveux.



- Que les portes dégondées à l'origine de l'accident de Mme [S] n'ont pas été réparées 



- qu'une glace est fissurée en hauteur 



-que les locaux ne sont pas propres 



Que les employés qui se plaignent de la situation n'ont pas obtenu gain de cause.



 Mme [T] verse en outre aux débats aux débats des attestations de clients faisant état du délabrement des locaux ( pièces 21 , 22 , 24) , des photos non datées ( pièce 37) démontrant le mauvais état des lieux 



Il convient en l'espèce de relever que l'employeur justifie être intervenu auprès de son bailleur au sujet des fuites en provenance du toit ( pièce 19) avant l'accident de Mme [T] . 



Si l'employeur ne produit pas de pièces justifiant la réparation du chauffe eau à l'origine du risque électrique souligné par le médecin du travail ni une remise en état effective des locaux à la date de l'accident de Mme [T] puisque ses autres justificatifs de travaux sont postérieurs au 5 septembre 2016 , le courrier adressé par Mme [T] à la dirrecte le 14 septembre 2016 mentionne le changement du chauffe eau .



Ainsi à la date de son accident comme de la prise d'acte Mme [T] n'était plus exposée au risque électrique relevé par le médecin du travail .



La cour considère que les autres risques soulevés n'ont pas un caractère de gravité tel qu'ils rendaient l'éxécution du contrat impossible , en raison précisément de sa poursuite postérieurement à l'accident de Mme [S] en 2015 et au changement du cumulus.

Il est en effet constant que lorsque le salarié poursuit l'éxécution du contrat nonobstant des manquements anciens et connus de lui , la prise d'acte n'est pas justifiée



En outre si il n'est pas contestable que l'intimée a bien été victime d'un accident du travail , il n'en demeure pas moins qu'elle a elle même reconnu avoir chuté après être montée sur le réfrigérateur installé dans le local de stokage et pris appui sur une étagère vermoulue alors que les photos produites par l'employeur , et non contestées , démontrent qu'un escabeau se trouvait à disposition.



2 - Absence de visite de reprise à la date de retour du congé parental le 24 octobre 2014



Compte tenu de l'ancienneté du grief , qui n'est pas contesté , il n'est pas de nature à justifier la prise d'acte et ce d'autant que Mme [T] a poursuivi l'éxécution du contrat.





F/ Sur les congés.



IL est établi par le bulletin de salaire du mois de juin 2015 que la salariée disposait de 60 jours de congés payées non pris .

Au 31 mai 2016 , bien qu'ayant pris 35 jours de congés au total sur la période de référence , Mme [T] disposait encore de plus de 51 jours de congés .

Ainsi il est parfaitement démontré que de manière récurrente Mme [T] ne parvenait pas à prendre la totalité des congés auquel elle avait droit .

Toutefois la poursuite du contrat nonobstant cette difficulté démontre , ainsi que l'a retenu justement le premier juge , que ce grief bien que fondé n'est pas de nature à justifier la prise d'acte.



Par ailleurs Mme [T] a été indemnisée par l'indemnité compensatrice d'un montant non contestée de 2749,12 euros représentant 46 jours de congés versées par l'employeur en novembre 2016 ( pièce 40 de l'employeur ) 



A défaut de jusifier d'un préjudice distinct l'intimée sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.



En conséquence les griefs susvisés étant soit non établis soit d'une gravité ne rendant pas la poursuite du contrat impossible , la prise d'acte doit en l'espèce produire les effets d'une démission.



Madame [T] qui ne démontre pas le préjudice résultant d'une une exécution fautive du contrat de travail imputable à l'employeur sera déboutée de sa demande de dommages intérêts à ce titre .



En l'état des pièces contradictoires versées aux débats en ce qui concerne les extensions capillaires il existe un doute sur la faute reprochée à Mme [T] ; ce doute qui doit sur ce point profiter à la salariée commande de débouter l'employeur de sa demande de remboursement.



Il ne parait pas inéquitable en l'espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens engagés à l'occasion de la présente instance .





Par ces motifs



La cour statuant publiquement et contradictoirement



Infirme le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans casue réelle et sérieuse.



Dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en conséquence







Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [L] [T] les sommes suivantes :



*3 740 € (trois mille sept cent quarante euros) au titre de l'indemnité de préavis,

*374 € (trois cent soixante quatorze euros) au titre de l'indemnité congés payés sur préavis,

*2 682,20 € (Deux mille six cent quatre vingt deux euros et vingt cents) à titre d'indemnité légale de licenciement,

*16 000 € (seize mille euros) à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*11 974,06 € (onze mlle neuf cent soixante quatorze euros et six cents) à titre de rappel de salaire sur la période de mai 2014 à septembre 2016,

*1 197,40 € (Mille cent quatre vingt dix sept euros et quarante cents) à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

*150 € (cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de là privation de congés annuels,

*500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

travail



'Fixé la moyenne des trois- derniers mois de salaires- à la somme mensuelle de 1 983 € bruts 

'Ordonné à la SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION de délivrer à Madame [L] [T] les bulletins de paie, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI rectifiés conformément à la présente décision ;

'Débouté les parties de toute autre demande

'CONDAMNE la société COIFFURE EXPANSION COIFFURÈ à payer à Madame [L] [T] la somme de 1 500,00 € (MILLE. CINQ CENTS EÚROS) au titre de l'art 700 du code de procédure civile

'Condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION aux entiers dépens



statuant à nouveau :



Deboute Mme [T] de l'intégralité de ses demandes



Déboute SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION de sa demande de remboursement 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700



Condamne M [T] aux dépens de première instance 



y ajoutant 



Condamne M [T] aux dépens de l'instance d'appel.





Le greffierLe président