Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 13 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 13 MAI 2022



N°2022/.



Rôle N° RG 21/08542 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTD5





[3]





C/



Société [Adresse 4]







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :







- [3]



- Me Véronique BENTZ













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 05 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/01898.





APPELANTE



[3], demeurant [Adresse 5]



représentée par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial





INTIMEE



Société [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON



dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée l'audience.





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Catherine BREUIL, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















































EXPOSÉ DU LITIGE



La [2] a interjeté appel le 07 juin 2021 à l'encontre du jugement en date du 05 mai 2021 du tribunal judiciaire de Marseille, pôle social:

* ayant déclaré recevable en la forme le recours de la société [Adresse 4],

* dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [Adresse 4] et attribué à M. [S] [P] suite à sa maladie professionnelle du 17 août 2017 est de 8%,

* condamné la [2] à verser à la société [Adresse 4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la [2] aux dépens.



Par transmission réceptionnée par le greffe le 1er février 2022, la [2] a écrit se désister de son appel, puis a réitéré son désistement sur l'audience.



La société [Adresse 4] a sollicité une dispense de comparution en faisant état du désistement de l'appelante.





MOTIFS 



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [2].





Le GreffierLa Présidente