Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 10 mai 2022

COUR D'APPEL

DE CHAMBERY

Chambre sociale









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 





RG 21/02472 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G36P



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 08 Novembre 2021, RG F 20/00057



Monsieur [U] [T]

domicile élu chez Me Amélie OMBRET

97 rue du Pont - 74130 BONNEVILLE



Représentant : Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE



APPELANT

S.A.S. BERTO ALPES

80 rue de la Cuche - 38113 VEUREY-VOROIZE





Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON



INTIME







Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état, 



le 10 Mai 2022 à CHAMBERY