Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 27 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



R.G. N° : N° RG 22/01546 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2E2



Minute n° : 35/2022





ORDONNANCE du 27 Avril 2022

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [V] [W]

née le 22 Décembre 1984 à STRASBOURG (67000)

de nationalité française

5 rue du Général Leclerc

67240 BISCHWILLER



non comparante





INTIMES :



Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE BRUMATH





Monsieur [G] [W], tiers demandeur 

de nationalité française

57 rue de la Garance

67170 BRUMATH



ni comparants, ni représentés







Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Mathilde PIMMEL, Substitute Générale







Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire:





















Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en date du 10 avril 2022, prise par Monsieur le Directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, 



Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par Monsieur le Directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord en date du 13 avril 2022,



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Monsieur le Directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, du 14 avril 2022,



Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [V] [W] en hospitalisation complète,



Vu le courrier de Mme [V] [W] visé par le greffe de la cour d'appel le 26 avril 2022,



Vu le certificat médical établi par le Dr [T] en date du 25 avril 2022,



Vu la décision de levée de la mesure de soins contraints en date du même jour,



MOTIFS :



Mme [V] [W] a formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 20 avril 2022.



Cependant, il doit être constaté qu'une décision de levée des soins psychiatriques sans consentement est intervenue le 25 avril 2022. Dans cette mesure, l'appel est devenu sans objet.







PAR CES MOTIFS



Déclare que la saisine de la juridiction du premier président de la cour d'appel concernant Mme [V] [W] est devenue sans objet.



Laisse les dépens à la charge du trésor.





Le greffierLe conseiller