Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 6 mai 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 22/01722 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2ON

N° de minute : 108/2022





ORDONNANCE





Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [W] [N]



né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE), de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 15 août 2021 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [W] [N] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 3 mai 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. [W] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 12 h 00;



VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 4 mai 2022, reçue et enregistrée le 5 mai 2022 à 14 h 12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [W] [N] ;



VU l'ordonnance rendue le 05 Mai 2022 à 11 h 00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 5 mai 2022 à 12 h 00 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 06 Mai 2022 à 10 h 05 ;



VU la proposition de la préfecture du Haut-Rhin par voie électronique reçue le 6 mai 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ;



VU les avis d'audience délivrés le 6 mai 2022 à l'intéressé, à Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat de permanence, à [L] [D], interprète assermentée en langue arabe, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 6 mai 2022, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 6 mai 2022, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.











Après avoir entendu M. [W] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [L] [D], interprète assermentée en langue arabe, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :





Sur la recevabilité de l'appel



L'appel interjeté par Monsieur [W] [N] le 6 mai 2022 (à 10h04), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 mai 2022 (à 11h00) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.



Sur l'appel



Monsieur [W] [N] interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2022 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 5 mai 2022 à 12h00.



Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 3 mai 2022 en exécution d'un arrêté préfectoral du 15 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour.



Sur la recevabilité des moyens nouveaux



Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.



Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.



Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte



En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L742-5, L742-6 ou L.742-7".



L'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.



Il résulte des pièces de procédure que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [Y] [B], secrétaire administrative, a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 12 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs du 13 janvier 2022.



Le moyen est donc infondé, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.



Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [W] [N] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 05 Mai 2022 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [W] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 06 Mai 2022 à 16 h 00, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Dominique Serge BERGMANN, conseil de M. [W] [N]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier,Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 06 Mai 2022 à 16 h 00





l'avocat de l'intéressé

Maître Dominique Serge BERGMANN



Présent



l'intéressé

M. [W] [N]



né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE) (23100)



Comparant par visioconférence



l'interprète







Madame [L] [D]



l'avocat de la préfecture



Non comparant















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif.









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de GEISPOLSHEIM pour notification à M. [W] [N]

- à Maître Dominique Serge BERGMANN

- à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [W] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures



Signature de l'intéressé