Cour d'Appel · Chambre Civile — 10 mai 2022

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION



CHAMBRE D'APPEL

DE MAMOUDZOU

Chambre Civile





RG N° : N° RG 21/00126 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GSB

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00308

ORDONNANCE MISE EN ETAT N° 2022/59 DU 10 MAI 2022 



M. [Y] [O] [F]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

M. [P] [D]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



 Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la mise en état de la Chambre Civile de la Chambre d'Appel de MAMOUDZOU, assisté de Nassabia ABOUDOU, greffière, a rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DE L'INCIDENT :



Par déclaration en date du 14 décembre 2021, Monsieur [J] [E] [O] a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 21 octobre 2021 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [D].



Par ordonnance en date du 15 février 2022 le conseiller de la mise en état a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience des incidents du mardi 8 mars 2022 à 8h30 pour dessaisissement au profit de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion. Lors de cette audience l'affaire a été renvoyée l'audience du 12 avril 2022.



L'affaire a été retenue à l'audience du 12 avril 2022 et mise en délibéré au 10 mai 2022.



DISCUSSION:



L'ordonnance de référé en date du 21 octobre 2021 a été rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Les parties sont domiciliées à la Réunion. Il y a lieu de se dessaisir de cette affaire au profit de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, juridiction territorialement compétente.



PAR CES MOTIFS



Nous, Martin DELAGE, président de chambre, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par décision mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile et susceptible de déféré à la cour, 



Ordonnons le dessaisissement de l'affaire enregistrée sous le numéro 21-00126 au profit de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion.



Réservons les dépens.



Le Greffier,Le magistrat chargé de la Mise en Etat,

N. [K]. [U]