Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXAE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mai 2022, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, 





INTIMÉ

M. [E] [O]

né le 30 Octobre 1984 en Arménie, de nationalité Russe

 

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 mai 2022 à 14h48 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [E] [O], en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 mai 2022, à 11h01, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin à la mesure dès lors que, si l'étranger se plaint de n'avoir eu accès à ses bagages, il y a lieu de constater que ceux-ci ont été enregistrés pour la destination finale initiale de Tel Aviv (Israel), destination correspondant aux billets achetés par l'intéressé, et destination initialement déclarée, celui-ci ne saurait donc aujourd'hui s'abriter derrière ses propres man'uvres pour venir critiquer le travail de l'administration ; étant observé qu'une recherche de bagages a été diligentées par l'administration pour remédier à la difficulté imputable à l'intéressé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [E] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 13 mai 2022 à 





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant