Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 13 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 13 MAI 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09879 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6IZ2



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17/00420





APPELANT

Monsieur [O] [I] [G]

[Adresse 2]

Logement 846

[Localité 4]

non comparant, non représenté 





INTIMEES

[Adresse 6] 

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre 

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller



Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 08 Avril 2022 et prorogé au 13 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [O] [H] a interjeté appel du jugement n° 17-00420 rendu le 28 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). 



L'affaire, enregistrée sous le numéro de RG 18/09879 a été appelée à l'audience du 15 février 2022 à 13h30.



La caisse, représentée par son conseil, a indiqué à la cour qu'elle avait déjà statué dans cette affaire par arrêt du 26 novembre 2021 dans le dossier portant le numéro de RG18/09608. 



SUR CE,



La présente instance, enrôlée au pôle 6-12 de la cour sous le numéro de répertoire général 18/09879 concerne un appel contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 28 mai 2018, numéro RG 17-00420, ayant déjà fait l'objet d'un appel enregistré sous le numéro 18/09608, qui a donné lieu à un arrêt rendu par la cour le 26 novembre 2021. 



Dés lors, le présent recours n'a plus d'objet et il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. 





PAR CES MOTIFS : 

La cour, 



CONSTATE l'extinction de la présente instance, la procédure n'ayant plus d'objet, 



DIT n'y avoir lieu a condamnation aux dépens d'appel. 



La greffière, La présidente.