Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 13 mai 2022

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°242



N° RG 19/01634 - 

N° Portalis DBVL-V-B7D-PTEJ













SAS GEMY



C/



M. [K] [H]

















DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties après MÉDIATION















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 05 Mai 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET et Madame Gaëlle DEJOIE, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



La SAS GEMY SAINT-NAZAIRE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

Rue de la Côte d'Emeraude - Rond Point Océanis

44600 SAINT NAZAIRE



Ayant Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELARL HSA, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Olivier BURES, Avocat au Barreau de LAVAL, pour conseil







INTIMÉ :



Monsieur [K] [H]

né le 15 Octobre 1967 à SEDAN (08)

demeurant 42, rue de la sûreté

44780 MISSILLAC



Ayant Me Aude STEPHAN, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour Avocat constitué









Par déclaration d'appel RPVA du 8 mars 2019, la SAS GEMY a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE rendu en la formation de départage le 11 février 2019 qui, pour l'essentiel, l'a condamnée à payer à son salarié, M. [K] [H], la somme de 34100 € en indemnisation de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts et capitalisation et celle de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et à rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômages versées dans la limite d'un mois.



Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.



La clôture a été prononcée le 25 novembre 2021 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 9 décembre suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



La mesure de médiation ordonnée par décision du 24 décembre 2021 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé en application duquel par conclusions du 4 mars 2022, la SAS GEMY SAINT-NAZAIRE se désiste de son appel et demande à la cour de constater l'extinction subséquente de l'instance tandis que par écritures de la même date, l'intimé M. [H] s'associe à cette demande.



Vu les articles 384, 385, 394,400 et suivants du Code de procédure civile.



Qu'il y a lieu dans ces conditions, après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement, de prononcer l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 19/1634 et de laisser à chacune des partie la charge de ses propres dépens hors frais de médiation conformément à leur accord.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2021,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



DIT que le jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE rendu en la formation de départage le 11 février 2019 est devenu définitif du fait du désistement sans réserve de l'appel.



RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens, hors frais de médiation.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.