Cour d'AppelCh. civile et commerciale
Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 12 mai 2022
- ECLI
- 627f48f3551627057d32e160
- Date
- 12 mai 2022
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 20/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITAV Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 29 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020R00032 Monsieur [T] [Z] Représentant : Me Emilie HILLIARD de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau d'EURE APPELANT Madame [E] [H] Représentant : Me Jean-yves PONCET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau d'EURE Société GROUPE JUSTICE FINANCE Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Manuel URBANO, Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITAV, Attendu que M. [Z] représenté par Me [N] a déclaré se désister d'instance et d'action ; que les deux intimés ont accepté ce désistement. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile. Donnons acte à M. [Z] représenté par Me [N] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Référence
627f48f3551627057d32e160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel