Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 20/03612 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITDP

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 29 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020R00032





Madame [B] [X]

Représentant : Me Jean-yves PONCET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau d'EURE



APPELANT

Monsieur [Y] [S]

Représentant : Me Emilie HILLIARD de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau d'EURE

Société GROUPE JUSTICE FINANCE

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES







Nous, Manuel URBANO, Conseiller de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/03612 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITDP,





Attendu que Mme [X] représentée par la SCP JY. [R] a déclaré se désister d'instance et d'action; que les deux intimés ont accepté ce désistement.







PAR CES MOTIFS :





Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.



Donnons acte à Mme [X] représentée par la SCP JY. [R] de son désistement d'instance et d'action.



Constatons l'extinction de l'instance et de l'action.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.







Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022



Le Conseiller de la Mise en Etat