Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 12 mai 2022

N° RG 21/02851 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2P2



COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT



ARRET DE DÉSISTEMENT

DU 12 MAI 2022







DÉCISION DÉFÉRÉE :



11-20-0994

Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 17 Juin 2021





APPELANTS :



Madame [X] [U] épouse [H] (débitrice)

née le 14 Octobre 1981 à MONT ST AIGNAN (76130)

18 Lotissement Les Hêtres

76450 OCQUEVILLE



Monsieur [F] [H] (débiteur)

né le 21 Février 1982 à MONT SAINT AIGNAN (76130)

18 Lotissement Les Hêtres

76450 OCQUEVILLE



Non comparants





INTIMÉS :



Société ACM IARD

34 rue du Wacken

67906 STRASBOURG CEDEX 09



TRESORERIE DE CANY BARVILLE

Place Robert Gabel

76450 CANY BARVILLE



LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE UNITE CONTENTIEUSE LBPF

Central Parc 1 - 54 Boulevard de l'Embouchure

Bâtiment D - Etage 3 - CS 22006

31017 TOULOUSE CEDEX 2



Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pole surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX



Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusée réception







Société EOS FRANCE

1 rue du Molinel

CS 80215

59445 WASQUEHAL CEDEX



TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX



Madame [T] [J]

5 rue Georges Gaulard

76460 ST VALERY EN CAUX



BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 rue Anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET



BANQUE CIC NORD OUEST CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9



Monsieur [O] [U]

393 Ruelle de la Pierre Moulée

76840 HENOUVILLE



Société EAUX DE NORMANDIE

37 Rue Raymond Duflo

76150 MAROMME



Société ORANGE CONTENTIEUX

Chez EFFICO-SORECO service surendettement

186 Avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9



Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusé réception.





COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame GOUARIN, Présidente

Madame LABAYE, Conseillère

Madame TILLIEZ, Conseillère





GREFFIER :

Lors des débats et de la mise à disposition :



Madame [B]







DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022





ARRÊT : 



Défaut



Prononcé publiquement le 12 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.





FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Par déclaration en date du 21 janvier 2020, M. [F] [H] et Mme [X] [H] née [U] ont saisi la commission de surendettement de la Seine-Maritime d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Lors de sa séance du 04 février 2020, la commission a déclaré cette demande recevable.



Le 02 juin 2020, la commission a élaboré des mesures imposées soit un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de soixante mois, application d'un taux d'intérêts de 0 %, avec une capacité de remboursement de 348 euros, déblocage de l'épargne et prise en compte du règlement des amendes dans le total de la somme débloquée.



M. et Mme [H] ont formé un recours contre cette décision.



Le CIC Nord Ouest a invoqué la mauvaise foi des débiteurs. 



Par jugement du 17 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de surendettement des particuliers a notamment déchu M. et Mme [H] du bénéfice de la procédure de surendettement et renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour clôture.



Le jugement a été notifié le 19 juin 2021 à Mme [H] et le 24 juin 2021 à M. [H] lesquels ont interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2021.



Par courrier du 13 avril 2022, M. et Mme [H] ont indiqué se désister de leur appel ayant réglé certains créanciers et pris des accords avec d'autres. 



Par lettres à la cour, le CIC Nord Ouest invoque une dissimulation d'actifs réalisée pendant la procédure de surendettement et demande confirmation du jugement, les autres créanciers, régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été retournés signés, ne se présentent pas à l'audience et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.



MOTIVATION



Il convient de constater que M. et Mme [H] se désistent de leur recours à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, le jugement est en conséquence définitif.



PAR CES MOTIFS 



Statuant par arrêt public, rendu par défaut et mis à disposition au greffe



Constate que M. [F] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] se désistent de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen ;



Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement entrepris qui aura son plein et entier effet ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laisse les dépens s'il y en a à la charge du Trésor public.



Le GreffierLa Présidente

C. DupontE. Gouarin