Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







N° RG 21/02044 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNA

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST DENIS, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/01830



Monsieur [I] [Z] [A]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [P] épouse [A]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Madame [N] [W] [A]

Représentant : Me Estelle CHASSARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000588 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





INTIME



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/160



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [C] [S], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02044 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNA,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé les appelants le 29 Mars 2022,



Vu l'absence d'observations de Me [D] [J] ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Décembre 2021 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [C] BOCQUILLON, ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Décembre 2021.



DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022



Le greffier,

[C] [B]

Le conseiller de la mise en état,

[T] [K]

copie délivrée le 12 Mai 2022 à :





Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74

Me Estelle CHASSARD, vestiaire : 167