Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de St Denis, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01580



Monsieur [W] [T] [I] [F]

Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

E.U.R.L. EV'IMMO

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. LES 3 POMMES

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/161



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [J] [Y], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 29 Mars 2022,



Vu l'absence d'observations de Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 16 Décembre 2021 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 17 mars 2022 dans le cadre des significations et le 25 mars 2022 au greffe par RPVA ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [J] [Y], ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 16 Décembre 2021.



DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022



Le greffier,

[J] [Y]

Signé

Le conseiller de la mise en état,

[C] [E]

copie délivrée le 12 Mai 2022 à :



Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15