Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







N° RG 22/00087 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU45

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/01665



Madame [L] [A] épouse [C]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [C]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Madame [K] [M] [J]

Monsieur [N] [J]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/162



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [R] [P], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00087 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU45,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé aux appelants le 13 Avril 2022,



Vu l'absence d'observations de Me [V] [T] de la SAS G&P LEGAL ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 24 Janvier 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune signification au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [R] BOCQUILLON, ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 24 Janvier 2022.



DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022



Le greffier,

[R] [X]

Le conseiller de la mise en état,

[B] [H]

copie délivrée le 12 Mai 2022 à :





Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, vestiaire : 39

Me Jean jacques MOREL, vestiaire : 23