Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 16 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 16 Mai 2022



N° 2022/ 257





Rôle N° RG 22/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBJA







S.C.P. BOUDRY CHABAUD-DENIS BLANCMOSSERI





C/



[G] [I]





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Paul GUEDJ



- Me Alexia MAS





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Mars 2022.





DEMANDERESSE



S.C.P. BOUDRY CHABAUD-DENIS BLANCMOSSERI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEUR



Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexia MAS, avocat au barreau de TOULON















* * * *









DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 21 Mars 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2022.







ORDONNANCE







Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









***









Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 23 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, saisi initialement par assignations délivrées les 20 février 2015 et 3 mars 2015, a principalement : 

-condamné l'office notariale SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri à payer à monsieur [G] [I] la somme de 199.000 euros au titre du préjudice patrimonial, la somme de 60.000 euros au titre du préjudice lié au coût de la révision électrique, la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 15.000 euros au titre du préjudice d'angoisse ;

-condamné la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri à payer à monsieur [G] [I] une indemnité de 2500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.



L'office notariale la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri a interjeté appel du jugement sus-dit par déclaration du 4 février 2022.





















Par acte d'huissier en date du 11 mars 2022 reçu et enregistré le 15 mars 2022, l'appelante a fait assigner monsieur [G] [I] devant le premier président au visa de l'article 521 du code de procédure civile aux fins de consignation du montant des condamnations mises à sa charge. Et condamnation de tout succombant aux dépens.



La demanderesse a soutenu son assignation le 21 mars 2022.



Par écritures en réplique soutenues aux débats, monsieur [G] [I] a demandé de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande de consignation et demandé de dire que cette consignation interviendra sous 30 jours à compter de la présente décision, chaque partie supportant la charge de ses dépens.



Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens soutenus.







MOTIFS DE LA DECISION







Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



L application de ce texte n'exige pas que soit démontrée l'existence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision . La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.



En l'espèce, il sera noté que la demande de consignation de la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri des sommes mises à sa charge par le jugement déféré est acceptée par monsieur [G] [I], sous réserve d'une versement de ces sommes sur un compte séquestre dans le délai de 30 jours du prononcé de la présente décision. 



Il sera fait droit à la demande de consignation dans les termes ci-dessus exposés.



Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.







PAR CES MOTIFS 







Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire.



-Ordonnons, dans l'attente de l'arrêt au fond, la consignation par la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri des sommes mises à sa charge par le jugement déféré et ce, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ce, dans un délai de 30 jours du prononcé du présent référé ;















 -Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.



Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE