Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 16 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE 

du 16 Mai 2022



N° 2022/ 259





Rôle N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2O







S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE





C/



S.A.S. RIVIERA GOURMET





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Pierre ROBERT



- Me Marie BELUCH





Prononcée à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle en date du 19 Avril 2022.







DEMANDERESSE



S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]



Ayant pour conseils Me Pierre ROBERT de l'AARPI TRAVERT ROBERT CEYTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS





DEFENDERESSE



S.A.S.U. RIVIERA GOURMET prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



Ayant pour conseils Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE









* * * *





ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par requête reçue et enregistrée le 19 avril 2022, la société Banque Populaire Méditerranée a sollicité la rectification de l'ordonnance du 21 mars 2022 prise dans l'affaire l'opposant à la SASU Riviera Gourmet (RG 2022/166).



La requérante expose que par erreur, la juridiction saisie l'a autorisée à consigner 'la moitié du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement déféré, soit 50.000 euros', alors que le montant total des condamnations étant en réalité de 259.774 euros, la consignation autorisée sur la moitié de ce montant devait être de 129 887 euros et non de 50.000 euros.



Sollicitée, la défenderesse a fait des observations et sollicité la condamnation de la partie demanderesse à lui verser une indemnité de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

 

Compte-tenu de la nature de l'erreur invoquée, il y a lieu de statuer sur la requête sans audience.



Sur ce, 



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, la lecture de la motivation de la décision du 21 mars 2022 permet de constater que le magistrat délégué par le premier président a entendu sans aucune ambiguïté limiter la consignation du montant des condamnations à la seule somme de 50.000 euros et non à la somme de 129 887 euros représentant la moitié du montant total de ces condamnations ; s'il y a une erreur dans la rédaction du dispositif, ce n'est donc pas dans la fixation du montant à consigner par la demanderesse, soit 50.000 euros, mais dans la rédaction qui se rattache à cette consignation qui fait mention, à tort, du montant à consigner représentant la moitié des sommes dues.



Le dispositif de l'ordonnance sera donc rectifié en ce sens afin de faciliter la bonne compréhension de la décision sans toutefois faire droit à la demande de rectification dans les termes exposés par la demanderesse.



La demande de la SAS Riviera Gourmet en application de l'article 700 du code de procédure civile sera écartée, la requête en rectification d'erreur matérielle ayant été examinée sans audience, donc, de façon non contentieuse.



Par ces motifs



Par ordonnance non soumise à recours



Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance du 21 mars 2022 RG 2022/166 en ce que, aux lieu et place de la phrase suivante:













'Autorisons la Banque Populaire Méditerranée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la moitié du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement déféré, soit la somme de 50.000 euros',



sera désormais noté la phrase suivante:

''Autorisons la Banque Populaire Méditerranée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 50.000 euros',



Disons que la présente décision dans les termes ci-dessus repris sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 21 mars 2022 et notifiée comme celle-ci;



Ecartons la demande de la SAS Riviera Gourmet en application de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE