Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 mai 2022

Chambre 3 A

















R.G. N° : 22/01053



Minute 3 M 22/286





































Copie exécutoire à

Me Muriel SCHWAB



Notification par LRAR à :

S.à.R.L. GARAGE ZAHNBRECHER



Copie au Ministère Public



le



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



ARRET DU 16 MAI 2022







NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

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APPELANTE :



S.A.R.L. GARAGE ZAHNBRECHER

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE





Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Mme M. PIMMEL, Substitut général





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame Annie MARTINO, Président de chambre

Madame Isabelle FABREGUETTES Conseiller

Madame Catherine DAYRE, Conseiller



Greffier : Madame Anne HOUSER





ARRET rendu sans débats préalables en Chambre du Conseil le 16 MAI 2022 par le Président.





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Exposant qu'elle exploite un garage automobile et qu'elle a été requise le 3 août 2021 par les services de la gendarmerie de [Localité 4] aux fins de dépanner un véhicule sans permis accidenté de marque Aixam 400 immatriculé [Immatriculation 3] ; qu'elle s'est exécutée et stocke depuis lors le véhicule dans ses locaux ; que son propriétaire Monsieur [S] [B] ne s'est pas inquiété du devenir de son véhicule pour en reprendre possession  et que ce véhicule encombre ses locaux, la Sarl Zahnbrecher a, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903, requis le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saverne d'une demande tendant à se voir autorisée à procéder à la destruction du véhicule litigieux, outre la condamnation de Monsieur [S] [B] aux frais et dépens.



La requête a été signifiée à Monsieur [S] [B] par acte du 23 décembre 2021, par remise à une personne présente au domicile.



Monsieur [S] [B] ne s'est pas manifesté.



Par ordonnance sur requête en date du 9 février 2022, le juge ainsi saisi a rejeté la demande.







La Sarl Zahnbrecher a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 23 février 2022 et le juge des contentieux de la protection a décidé de transmettre l'affaire à la cour d'appel de Colmar.



Par conclusions du 13 avril 2022, l'appelante a demandé de :



-déclarer les présentes conclusions et demandes recevables et bien fondées,



-infirmer l'ordonnance déférée,



Et statuant à nouveau :



1/ à titre principal



-constater l'absence de valeur vénale du véhicule en cause,

-ordonner la destruction de ce véhicule abandonné dans les locaux de la Sarl Zahnbrecher par Monsieur [S] [B] ,

-autoriser la Sarl Zahnbrecher à procéder à la destruction de ce véhicule,



À défaut, ordonner la mise en vente du véhicule



2/ à titre subsidiaire



-constater que le véhicule a été abandonné, 

-dire et juger que la Sarl Zahnbrecher est propriétaire du véhicule,

-constater qu'il peut procéder à sa destruction,



3/dans tous les cas,



-condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [S] [B] aux entiers frais et dépens.



MOTIFS



Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1903 ;





L'appelante établit notamment par la production des procès-verbaux établis par la gendarmerie nationale avoir été requise le 3 août 2021 pour dépanner et stocker un véhicule sans permis accidenté de marque ou type AIXAM, immatriculé DM 896 MP, appartenant à son conducteur Monsieur [S] [B] .



L'absence de valeur vénale du véhicule, présentant un fort kilométrage, qui a subi de graves dégâts lors de l'accident du 3 août 2021, n'est pas contestable au regard des photographies versées aux débats et alors qu'il avait été acquis, selon les déclarations de son propriétaire, pour une somme de 600 euros vers la fin du mois d'avril 2021.



Pour autant, c'est à juste titre que le premier juge a énoncé que les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 ne permettent pas au juge d'autoriser la mise en destruction d'un véhicule automobile qui serait considéré comme abandonné par son propriétaire.



En revanche, il convient d'autoriser la requérante à vendre le véhicule litigieux, les conditions d'application de la loi du 31 décembre 1903 étant remplies.









Les frais et dépens de la requête seront mis à la charge de Monsieur [S] [B].



La procédure d'appel n'étant pas au contradictoire de Monsieur [S] [B] , celui-ci ne peut être condamné aux dépens de l'instance d'appel non plus qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS







La Cour,



CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la requête en destruction du véhicule,



Et y ajoutant,



AUTORISE la Sarl Zahnbrecher à faire procéder à la vente du véhicule automobile AIXAM immatriculé DM 896 MP, par le ministère de tout officier ministériel de son choix à charge d'avertir Monsieur [S] [B] huit jours à l'avance de la date, heure et lieu de la vente,



REJETTE la demande au titre des dépens d'appel et de l'article 700 du code de procédure civile,



MET les dépens de la requête à la charge de Monsieur [S] [B].





Le Greffier,Le Président de chambre,