Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 16 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES



DÉCISION DU 16 Mai 2022



(n° , 2 pages)



N°de répertoire général : N° RG 20/15660 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSNB



Décision contradictoire en premier ressort ;



Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, lors des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

 



Statuant sur la requête déposée le 6 octobre 2020 par M. [I] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à PAVLODAR - KAZAKHSTAN, élisant domicile au cabinet de Me [O] [Y] - [Adresse 2] ;





Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022, renvoyée au 11 avril 2022  ;



Entendus Me [W] [E] substituant Me Raphaël KEMPF représentant M. [I] [M], Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;



* * * * *



M. [I] [M], renvoyé en comparution immédiate le 23 septembre 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a été placé en détention provisoire par jugement du même jour, avant d'être remis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction le 18 octobre 2019, puis relaxé par un jugement définitif du 25 octobre 2019.



Par requête en date du 6 octobre 2020, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. 





Par conclusions régulièrement communiquées, déposées et visées par le greffe le 29 mars 2022 M.[I] [M] déclare se désister des ses instance et action contre l'agent judiciaire de l'Etat compte tenu du protocole transactionnel conclu entre eux le 17 mars 2022, ce qui est confirmé par les conclusions d'acceptation du désistement déposées à l'audience et soutenues oralement par l'agent judiciaire de l'Etat, ce dont le ministère public prend acte. 



SUR CE,



Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile,



Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.[M], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, consécutivement à l'accord intervenu entre eux, ce désistement mettant fin à l'instance et éteignant l'action initiée par la requête du 6 octobre 2020.



Conformément aux conclusions concordantes des parties sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, par dérogation aux dispositions de l'article 399 ci dessus visé.



PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [I] [M], et l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat,



Constatons l'extinction des instance et action inscrites au RG de la cour sous le numéro 20/15660 et le dessaisissement de la Cour qui en résulte,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.





Décision rendue le 16 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 LA GREFFIÈRELA MAGISTRATE DÉLÉGUÉE