Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 17 MAI 2022



N° 2022/ 379













N° RG 21/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI4







[H] [Y] divorcée [L]





C/



Société [11]

Société [6]

Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

Société [8]

Etablissement [2]

Société [9]













Copie exécutoire délivrée 

le :17 Mai 2022

à :



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 17 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-1274, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Madame [H] [Y] divorcée [L]

demeurant [Adresse 12]



défaillante





INTIMEES



Société [11], réf 2020244075610277, demeurant [Adresse 14]



défaillante



Société [6], réf 28973000244520, demeurant [Adresse 4]



défaillante



Société [5], réf 101G8747772, demeurant [Adresse 10]



défaillante



Société [8], réf 43647268600, 00601333692, 00601419346, demeurant [Adresse 13]



défaillante



Etablissement [2], réf 00643/03441954|N000608262, 00643/03441954|N000608263, demeurant [Adresse 3]



défaillante



Société [9], réf20615079553, 20615006143, demeurant [Adresse 1]



défaillante



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022.





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



FAITS ET PROCÉDURE



Par déclaration du 22 mars 2019, M. [C] [L] et Mme [H] [L] née [Y] ont saisi la [7] d'une demande de traitement de leur situation financière.



La commission a déclaré leur demande recevable, le 25 avril 2019.



Le 22 juillet 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt maximum de 0,87%, fixant leur mensualité de remboursement à 1 111 euros, compte tenu de leurs ressources (4 074 euros), de leurs charges (2 607 euros) et du montant de leur endettement (71 867,55 euros). Les débiteurs ont été autorisés à conserver le véhicule qu'ils détiennent en location avec option d'achat pour un loyer mensuel de 356,15 euros.



À la suite de la notification de cette décision les époux [L] ont formé un recours, faisant valoir un changement de situation à la suite de leur divorce.



Par le jugement dont appel du 17 février 2021, le juge du tribunal de proximité de Cannes a notamment, ordonné le rééchelonnement des dettes sur 84 mois moyennant des mensualités de 768 euros sans intérêts avec effacement partiel en fin de plan. 



Le 11 mai 2021, Mme [H] [Y] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 27 avril 2021.



Par la suite Mme [H] [Y] a écrit pour déclarer se désister de son appel.



A l'audience de la cour du 4 mars 2022, aucune des parties n'a comparu. 

Tous les créanciers avaient été convoqués devant la cour et avaient accusé réception de leur convocation.





MOTIFS DE LA DECISION



 Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel par lettre de Mme [H] [Y] est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Déclare parfait le désistement d'appel de Mme [H] [Y],



Constate l'extinction de l'instance, 



Condamne Mme [H] [Y] aux dépens de l'instance d'appel.



 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE