Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 16 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 16 MAI 2022





N° 2022/ 37















N° RG 21/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS22







[S] [Y] [U]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

























copie exécutoire délivrée 

le 16 mai 2022

à Me FERRARINI, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 

23 décembre 2021.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [S] [Y] [U]

né le 17 juillet 1995 à MAMOUDZOU (976), demeurant 2 rue Edouard Lalo - 29200 BREST



représenté par Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 2 mai 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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 Par requête réceptionnée le 23 décembre 2021, [S] [Y] [U] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 6 mois 10 jours, du 17 septembre 2019 au 27 mars 2020.



Il sollicite la somme de 156 500 € se décomposant comme suit :

- 150 000 € au titre du préjudice moral

- 5 000 € au titre du préjudice matériel

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 11 mars 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 15 800 € au titre du préjudice moral, de rejeter la demande au titre du préjudice matériel, et de diminuer la demande au titre de l'article 700;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 28 mars 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel ;

 

 

Vu les observations des parties à l'audience du 2 mai 2022 ;















 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.



AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de violence aggravée par deux circonstances, le requérant, qui a bénéficié d'une décision définitive de relaxe rendue le 7 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 6 mois 10 jours.



Préjudice matériel



Il sollicite 5 000 € au titre de la perte de chance de travailler.



Il produit une attestation de Pôle Emploi faisant état de 5 jours de travail en juillet 2020, et des fiches de paye de novembre 2020, janvier, février et mai 2021 mentionnant des rémunérations nettes de 200 € environ.



 Il a par la suite suivi une formation de découverte des métiers du bâtiment, à compter du 25 mai 2021.



La période de détention étant du 17 septembre 2019 au 27 mars 2020, seule une perte de chance minime peut être retenue.



Une somme de 500 € lui sera allouée de ce chef.



Préjudice moral



M. [Y] [U] indique qu'il s'agissait de sa première incarcération, ce qui est inexact puisqu'il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, avec mandat de dépôt à l'audience.



Il justifie de sa qualité de père de famille et du fait que sa famille habitait à Brest, soit à une distance importante de son lieu d'incarcération.



Le préjudice moral subi par [S] [Y] [U] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 18.000 € tant au regard de son âge (24 ans) au moment de son placement en détention pour 6 mois 10 jours que de son casier judiciaire , qui porte trace de condamnations ayant entraîné son incarcération, puisqu'un mandat de dépôt à l'audience a été prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille le 11 janvier 2016, ce qui est de nature à atténuer le choc carcéral.

 

Frais irrépétibles



Il est inéquitable de laisser à la charge de [S] [Y] [U] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €.







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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [S] [Y] [U] , recevable. 

 

Fixe à la somme de 18 000 € (dix huit mille euros) le préjudice moral subi par [S] [Y] [U]



Fixe à la somme de 500 € (cinq cents euros) le préjudice matériel subi par [S] [Y] [U]



Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 





 

 

Le greffier,La présidente,