Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 mai 2022

MINUTE N° 22/290





























Copie exécutoire à :



- Me Céline RICHARD

- Me Guillaume HARTER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 16 Mai 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03803 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVC2



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge de l'exécution de [Localité 5]





APPELANTE :

S.A.S. EG 

représentée par son gérant,

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR





INTIMES :

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR



Madame [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****



Vu le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge de l'exécution de [Localité 5], dans l'affaire opposant la Sas Eg à Monsieur [N] [Z] et Madame [U] [R] épouse [Z] ;



Vu l'appel interjeté le 11 août 2021 par la Sas EG à l'encontre de cette décision ;



Vu l'acte notifié le 25 mars 2022 par la Sas EG, par lequel elle déclare se désister de son appel, à frais compensés ;



Vu la note en date déposée par les époux [Z], par laquelle ils déclarent accepter le désistement à frais compensés de la Sas Eg ;





MOTIFS



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Compte tenu de l'accord des parties, il convient de donner acte à la Sas Eg de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement, les frais étant compensés.





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 





CONSTATE le désistement d'appel de la Sas Eg,



COMPENSE les dépens.





La GreffièreLa Présidente de chambre