Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 mai 2022

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 21/01790 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOPE





Société SAS [4]



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 25 Février 2021

RG : 17/00380







COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 17 Mai 2022





 





APPELANTE :



SAS [4]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Accident du travail de Monsieur [L] [C]



repésentant par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :



[5]

Service Contentieux Général

[Localité 3]





*



* *







Attendu que le 10 MARS 2021, la SAS [4] ( Accident du travail de M. [L] [C]), a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [5] ;





Qu'en l'espèce, la SAS [4], par courrier de son Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON en date du 09 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 MARS 2021 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2021, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la SAS [4] ( Accident du travail de Monsieur [L] [C]) se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS [4].













LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.











































RG : N° RG 21/01790 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOPE