Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 17 mai 2022
- ECLI
- 62849042498a54057d102e2e
- Date
- 17 mai 2022
Demande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE N° RG 21/05715 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSF Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 19 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/00257 Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, toque : 1672 APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896 INTIME Nous, Françoise CLEMENT, Conseiller, chargé de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05715 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSF, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 07 Juillet 2021, Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Attendu que la SELARL ACTIVE AVOCATS s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 25 avril 2022 par la SELARL ACTIVE AVOCATS. Fait à Lyon , le 17 Mai 2022 Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 909 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement relative à un autre contrat
Référence
62849042498a54057d102e2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel