Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 17 mai 2022
- ECLI
- 62849044498a54057d102e36
- Date
- 17 mai 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE N° RG 22/01633 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE3G Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de LYON, décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/00130 S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION - SLC [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 APPELANT Syndic. de copro. [Adresse 4] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SAS GERIMMO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387 INTIME Nous, Françoise CLEMENT, Magistrat délégué par le premier Président , assistée de Séverine POLANO, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01633 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE3G, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Vu la déclaration d'appel en date du 28 février 2022, Vu l'avis de fixation du 14 mars 2022, Vu la signification de la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du 16 mars 2022, Vu le dépôt des conclusions d'appelant pour la SLC le 16 mars 2022, signifiées au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS Gerimmo, par acte d'huissier de justice du 18 mars 2022, Vu la dépôt de conclusions pour l'intimé le 25 avril 2022, Attendu que Me [R] [M] s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 25 avril 2022 par Me Shanie ELJERRAT. Fait à Lyon , le 17 Mai 2022 Le GreffierLe Magistrat délégué par le premier Président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
62849044498a54057d102e36
Données disponibles
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